Section: Juridique

Abandon de logement : Quels sont les critères qui le justifient

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Pour votre protection, si vous arrivez à la conclusion que le départ du locataire semble injustifié, nous vous suggérons avant de relouer le logement ou de faire des rénovations, de faire inspecter le logement par un tiers, tel que remis par le locataire

Facebook est fréquemment admis en preuve devant les tribunaux

Article verrouillé Publié le par Service des communications

La jurisprudence nous permet de constater que les pages que l'on retrouve sur Facebook se retrouve fréquemment devant les tribunaux et sont généralement acceptées en preuve.

Les délais et modes de transmission des avis de modification du bail : petit rappel de Baillus

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Les délais pour modifier un bail
1. Bail fixe d’un (1) an ou plus : L’avis doit être donné à l’intérieur d’un délai de trois (3) à six (6) mois.

La visite du logement

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

Pour plusieurs propriétaires la visite du logement par un locataire potentiel représente un moment dont on pourrait bien se passer. Plusieurs candidats à rencontrer, des déplacements parfois inutiles avant des rendez-vous manqués font en sorte que

La sous-location de chambres ne change pas nécessairement la destination des lieux

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

L’article 1870 du Code civil du Québec prévoit qu’un locataire peut sous-louer tout ou partie du bien loué. Le propriétaire ne peut alors refuser qu’avec un motif sérieux.