Section: Juridique
LES QUESTIONS DE BAILLUS
Publié le par
Me Jean-Olivier Reed
LES QUESTIONS DE BAILLUS
JEUX QUESTIONNAIRE
LES RUDIMENTS DE L’AUGMENTATION DE LOYER
Qu'est-ce qu'un déguerpissement ?
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Qu'est-ce qu'un déguerpissement ?
Il est important de souligner que l'effet immédiat du déguerpissement est la résiliation de plein droit du bail liant les parties.
LA LOCATAIRE DOIT AVOIR UN MOTIF VALABLE POUR OBTENIR UNE RÉTRACTATION D'UNE DÉCISION.
Publié le par
Me Robert Soucy
LA LOCATAIRE DOIT AVOIR UN MOTIF VALABLE POUR OBTENIR UNE RÉTRACTATION D'UNE DÉCISION.
La locataire demande la permission d'en appeler d'une décision de la Régie du Logement rejetant une demande de rétractation d'une décision.
L’ÉTENDUE DE L’AIDE APPORTÉE PAR LE RÉGISSEUR LORS D’UNE AUDIENCE À LA RÉGIE DU LOGEMENT
Publié le par
Me Robert Soucy
L’ÉTENDUE DE L’AIDE APPORTÉE PAR LE RÉGISSEUR LORS D’UNE AUDIENCE À LA RÉGIE DU LOGEMENT
Devant la Régie, les locateurs se représentent seuls. Leur preuve est fragmentaire et jugée insuffisante
Refus de cession
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Refus de cession
Un propriétaire peut refuser de consentir à la cession du bail pour un motif sérieux