Section: Juridique
Les propriétaires pourront exiger de ne pas fumer dans un logement
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Association des Propriétaires du Québec
Les propriétaires pourront exiger de ne pas fumer dans un logement
Mme Sandra Ann Fowler ne pourra plus fumer dans son logement. La Cour du Québec a renversé une décision de la Régie du logement, donnant maintenant raison à la propriétaire ...
Lors d'une reprise de logement, l'indemnité à payer peut être très élevée pour des personnes âgées
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Me Robert Soucy
Lors d'une reprise de logement, l'indemnité à payer peut être très élevée pour des personnes âgées
Le régisseur, lors d’une reprise de logement, a discrétion pour accorder au locataire évincé une indemnité égale à ses frais de ...
Preuve claire et prépondérante d’un préjudice réel et actuel pour des retards fréquents
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Me Robert Soucy
Preuve claire et prépondérante d’un préjudice réel et actuel pour des retards fréquents
Les locateurs ont produit une demande en résiliation de bail pour des retards fréquents dans le paiement du loyer. Les locateurs doivent prouver que les ...
Les conditions de la reprise d’un logement pour un conjoint dont on est séparé
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Me Robert Soucy
Les conditions de la reprise d’un logement pour un conjoint dont on est séparé
Le propriétaire d’un logement peut reprendre le logement pour sa conjointe mais, il doit respecter certaines conditions. La loi restreint le droit à la reprise de possession mais elle crée ...
La rétractation d’une décision, quel mal de tête pour les propriétaires
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Me Robert Soucy
La rétractation d’une décision, quel mal de tête pour les propriétaires
Dans la Loi sur la Régie du logement, un locataire peut demander la rétractation d’une décision qui a été rendue contre lui, si ce dernier a été empêché de se ...