Section: Juridique
Certains locataires abusent du droit de demander des rétractations devant la Régie du logement pour retarder une éviction de leur logement
Publié le par
Martin A. Messier
Certains locataires abusent du droit de demander des rétractations devant la Régie du logement pour retarder une éviction de leur logement
Des propriétaires doivent faire face à une problématique particulière relativement à une rétractation introduite par un locataire suite à une décision rendue par ...
Même si deux demandes ne sont pas identiques, il peut y avoir chose jugée entre elles
Publié le par
Me Robert Soucy
Même si deux demandes ne sont pas identiques, il peut y avoir chose jugée entre elles
La locataire réclame la résiliation de bail, une diminution de loyer et des dommages- intérêts de 10 045 $ pour trouble et inconvénients, le tout en date du 25 juillet 2007. Précédemment, le ...
Le dépôt volontaire
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Le dépôt volontaire
Les articles 652 à 659.0.1 du Code de procédure civile du Québec traitent spécifiquement du dépôt volontaire. Qu'est-ce que le ...
Faut-il maintenant signifier la décision de la Régie du logement aux locataires ?
Publié le par
Me Martin A. Messier
Faut-il maintenant signifier la décision de la Régie du logement aux locataires ?
Jusqu'à quel moment le locataire peut-il payer son loyer pour éviter la résiliation du bail? L'article 1883 prévoit que le locataire peut éviter la résiliation du bail en ...
La Régie du logement rejette une réunion de demandes exigée par un locataire
Publié le par
Me Robert Soucy
La Régie du logement rejette une réunion de demandes exigée par un locataire
La demande principale du locataire en est une de diminution de loyer de 213 $ par mois et en dommages sur un montant de 34 600 $. Le locataire soutient qu’il n’a pas la jouissance paisible des lieux à cause du ...