Section: Juridique

"Que faire lorsque vous recevez un avis de défectuosités ou de non-conformités''...

Article verrouillé Publié le par Sylvie Destroismaisons

"Que faire lorsque vous recevez un avis de défectuosités ou de non-conformités''...

Un avis de défectuosités ou de non-conformités est un document émis par les autorités municipales ou provinciales pour un ...

La Régie du logement expulse un locataire qui a sous-loué son logement pour plus d'un an

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La Régie du logement expulse un locataire qui a sous-loué son logement pour plus d'un an - immeuble locataire logement propriétaire

La Régie du logement expulse un locataire qui a sous-loué son logement pour plus d'un an

La propritétaire d'un immeuble situé à Montréal mais qui habite en permanence en France allègue que son locataire a sous-loué son logement pour ...

L'avis de non renouvellement du bail est déclaré valide malgré l'erreur du locataire

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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L'avis de non renouvellement du bail est déclaré valide malgré l'erreur du locataire

Le litige entre les parties concerne un avis d’augmentation du loyer qui a été signé par les deux locataires le 19 janvier 2006. L’avis d’augmentation du loyer en bas de page comprend deux ...

L'interdiction de fumer dans un logement: une réalité qui s'implante lentement

Article verrouillé Publié le par Me Martin A. Messier

L'interdiction de fumer dans un logement: une réalité qui s'implante lentement - logement

L'interdiction de fumer dans un logement: une réalité qui s'implante lentement

Depuis et même avant la nouvelle loi québécoise interdisant de fumer dans les endroits publics, en vigueur depuis quelques mois seulement, une tendance semble s'installer ...

Attention: un fournisseur d'énergie pourrait percevoir les loyers de vos locataires

Article verrouillé Publié le par Me Mélanie Chaperon

Attention: un fournisseur d'énergie pourrait percevoir les loyers de vos locataires - locataire fournisseur

Attention: un fournisseur d'énergie pourrait percevoir les loyers de vos locataires

Lorsque le propriétaire inclut dans le prix du loyer l’électricité ou le gaz à ses locataires résidentiels et qu'à cause de difficultés financières ou ...