Section: Juridique

La Cour en appel confirme qu’un avis de reprise incomplet n’est pas toujours invalide

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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La Cour en appel confirme qu’un avis de reprise incomplet n’est pas toujours invalide

La propriétaire a expédié un avis de reprise de logement à la locataire. Elle devait préciser dans son avis de reprise pour qui la reprise était demandée, soit pour elle-même ou soit pour un ...

Le mythe des 3 mois

Article verrouillé Publié le par Me Mélanie Chaperon

Le mythe des 3 mois  - locataire

Le mythe des 3 mois

Selon un dicton populaire, si votre locataire quitte votre logement pour s’acheter une maison ou qu'il décide tout simplement de vouloir partir en cours de bail, ce que l’on nomme ...

Le devoir du locateur lors d'une cession de bail

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Le devoir du locateur lors d'une cession de bail

Les locataires demandent à la Régie du logement de se prononcer sur la validité d’un avis de cession de bail. Le bail est ...

Résumé jurisprudentiel: un intru dans le logement

Article verrouillé Publié le par Me Mélanie Chaperon

Résumé jurisprudentiel: un intru dans le logement -

Résumé jurisprudentiel: un intru dans le logement

Ex-Rémont Ltée (Locateur), représenté par Me Mélanie Chaperon c. Sébastien Bassaga (Locataire). Dans cette affaire, le locateur a remarqué ...

Les mauvaises relations avec un locataire n'empêchent pas la reprise de possession d'un logement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Les mauvaises relations avec un locataire n'empêchent pas la reprise de possession d'un logement - propriétaire logement locataire Régie demande reprise

Les mauvaises relations avec un locataire n'empêchent pas la reprise de possession d'un logement

Un propriétaire qui désire reprendre possession d'un logement doit agir de bonne foi. Lorsque le locataire refuse au propriétaire le droit de reprendre son logement, le propriétaire dans le mois du ...