Section: Juridique

Règlement d'immeuble, règlement de condo

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Règlement d'immeuble, règlement de condo -

Règlement d'immeuble, règlement de condo

En plus du bail, il est possible de rédiger un règlement d'immeuble, concernant notamment la jouissance, l'usage et l'entretien du logement en général. Lorsqu'en plus, le logement loué se trouve à être un condo, il faut savoir qu'il existe déjà, pour les copropriétaires, un règlement de la copropriété. Le locataire d'un condo peut donc être soumis au respect de deux règlements : celui du copropriétaire qui loue au locataire, pour l'usage qui doit être fait de son condo, et d'autre part, le règlement établi dans la déclaration de copropriété et qui lie tous les copropriétaires de l'immeuble.

Dans une décision récente (1), un juge a eu à se prononcer sur la validité d'un règlement de copropriété envers un locataire, qui a été reçu après la signature de son bail.

Vos locataires sont maintenant mariés : Conséquences sur les obligations du bail

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Vos locataires sont maintenant mariés : Conséquences sur les obligations du bail -

Vos locataires sont maintenant mariés : Conséquences sur les obligations du bail

Bien des propriétaires ne le savent pas mais la situation maritale du locataire engendre des conséquences importantes sur les obligations du bail de logement.

En effet, une des premières conséquences est que les conjoints mariés deviennent automatiquement solidaires de toutes les obligations contractées pour les besoins du ménage et ce, de par l'effet de la loi.

Premier cas de figure, bien que non sur le bail, un occupant nouvellement marié au locataire deviendra responsable des obligations du mariage, dont le bail et ce de façon solidaire.

Vice caché : rejet de la poursuite d'un ex-copropriétaire contre le syndicat vertical et l'horizontal

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Vice caché : rejet de la poursuite d'un ex-copropriétaire contre le syndicat vertical et l'horizontal -

Vice caché : rejet de la poursuite d'un ex-copropriétaire contre le syndicat vertical et l'horizontal

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des Petites créances, la demande en dommages par un ex-copropriétaire contre les syndicats de copropriété pour dommages pour vices cachés, fut rejeté par le tribunal. Cet ex-copropriétaire réclamait à son ancien syndicat de copropriété le montant auquel il a été condamné à payer aux acheteurs de son unité. Ces derniers lui réclamaient leur part d'une cotisation spéciale payée pour la mise à norme des cheminées non conformes des unités.

Location à court terme et pour villégiature d'un logement : OUI IL EST POSSIBLE DE LE FAIRE LÉGALEMENT. VOYEZ COMMENT!

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Location à court terme et pour villégiature d'un logement :  OUI IL EST POSSIBLE DE LE FAIRE LÉGALEMENT. VOYEZ COMMENT! -

Location à court terme et pour villégiature d'un logement : OUI IL EST POSSIBLE DE LE FAIRE LÉGALEMENT. VOYEZ COMMENT!

Pour un propriétaire qui veut se lancer dans la location d'un appartement à court terme et complètement équipé, il est toujours possible de le faire et ce, légalement au Québec.

La location à des fins de villégiature ne se fait pas sans heurt et le chemin pour y arriver n'est pas simple.

Quel est le dirigeant qui peut représenter une corporation devant la Régie de logement?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Quel est le dirigeant qui peut représenter une corporation devant la Régie de logement? -

Quel est le dirigeant qui peut représenter une corporation devant la Régie de logement?

Une coopérative d’habitation introduit une demande de résiliation de bail contre un locataire qui n’est plus un membre de la coopérative.

Lors de l’audition à la Régie de logement, la mandataire de la coopérative doit expliquer qu’elle a la capacité légale de représenter la coopérative à titre de dirigeante. La mandataire représente une vingtaine de coopératives et d’organismes à but non lucratif, et ses services sont offerts par l’entremise de sa compagnie de gestion immobilière. Elle n’habite aucune des coopératives qu’elle représente.