Abandon de logement : Quels sont les critères qui le justifient

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Source: Messier Soucy Avocats

L’une des règles de la location d’un logement au Québec se retrouve à l’article 1913 du Code civil du Québec permettant au locataire, dans certaines circonstances particulières, d’abandonner son logement et d’être relevé de ses obligations.
Généralement, l’abandon du logement est directement relié à l’état du logement. En effet, cet état peut être affecté par l’utilisation que le locataire en fait, une infestation, une infiltration, une déficience ou même un sinistre.
Par contre, il ne suffit pas que la situation existe pour justifier l’abandon du logement. La jurisprudence récente a établi une série de critères justifiant l’abandon du logement.
Le locataire devra donc prouver :
1- L’existence du problème
2- La dénonciation du problème au propriétaire
3- L’inaction du locateur ou l’absence de résultat
4- Le départ sera justifié car le logement était impropre à l’habitation au sens de l’article 1913 et que la santé des occupants est en jeu, une preuve médicale est requise.
5- Établir une relation entre l’état du logement, les dommages réclamés et la santé des occupants

Le concept-clé à retenir dans ces circonstances est … « La menace sérieuse pour la santé ou la sécurité au moment de l’avis ». Sans une preuve médicale sans équivoque créant un lien entre la maladie et l’état du logement, l’abandon risque d’être plus difficile à justifier aux yeux d’un régisseur.
Il peut donc y avoir une importante infestation de blattes par exemple sans pour autant y avoir de menace pour la santé ou la sécurité. (Voir la décision citée.)

Il est aussi important de noter que bien que la situation ait pu être sérieuse auparavant, si au moment où l’avis est donné, le propriétaire a pu remédier à la situation, l’abandon ne sera plus justifié.

Si le locataire a quitté même si les critères ne semblent vraisemblablement pas atteints, celui-ci ne sera pas libéré de ses obligations et on sera alors en présence d’un déguerpissement. Dès lors, le propriétaire pourra réclamer les pertes et dommages encourus par le départ injustifié du locataire.

Pour votre protection, si vous arrivez à la conclusion que le départ du locataire semble injustifié, nous vous suggérons avant de relouer le logement ou de faire des rénovations, de faire inspecter le logement par un tiers, tel que remis par le locataire et celui-ci pourra ainsi donner une opinion impartiale de l’état du logement lors d’une audience le cas échéant.

Finalement, même si le locataire n’est pas en mesure de prouver que la situation justifiait l’abandon du logement, il peut avoir droit à des dommages-intérêts et/ou une diminution de loyer à la suite des événements qui ont conduit à son départ en raison de vos obligations.

Dans tous les cas, le conseil d’un juriste pourrait s’avérer utile dans ces situations afin de prendre les bonnes décisions.


Décision: Cynthia Quinton c. Alex Siméon 26 100805 006G 23 Novembre 2012

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