Le locataire demande la résiliation du bail pour aller dans une résidence pour personnes âgées

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Source: Messier Soucy Avocats

L'article 1974 du Code civil du Québec permet à un locataire de demander la résiliation du bail pour aller habiter dans une résidence pour personnes âgées lorsque certains critères sont remplis.

La Régie du Logement a étudié dans l'affaire L.B. c. Immeubles Vianney Ouellet & Fils (2013 QCRDL 2334) cette question afin de déterminer si la résidence dans laquelle le locataire avait décidé d'aller vivre se qualifiait pour permettre au locataire d'obtenir la résiliation de son bail selon l'article 1974 du Code Civil du Québec.

La preuve démontre que la résidence comportera 349 unités d'habitation. Les unités d'habitations comportent un système d'appel d'urgence dans toutes les pièces. Des caméras de surveillance sont présentes dans les espaces communs. Une salle à manger et une salle de premiers soins sont disponibles. Une infirmière auxiliaire est disponible de 8h à 16h et une personne est disponible à la réception 24 heures sur 24. Une technicienne en loisir est présente 25 heures par semaine. Un espace de bureau est aussi disponible pour des professionnels de la santé qui désirent offrir des services aux résidents.

Dans cette affaire le médecin du locataire déclare que les services offerts sont requis en raisons de l'était de santé du locataire.

Depuis le 30 novembre 2011 l'article 1974 se lit comme suit :

« 1974. Un locataire peut résilier le bail en cours, s'il lui est attribué un logement à loyer modique ou si, en raison d'une décision du tribunal, il est relogé dans un logement équivalent qui correspond à ses besoins; il peut aussi le résilier s'il ne peut plus occuper son logement en raison d'un handicap ou, s'il s'agit d'une personne âgée, s'il est admis de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée, dans une ressource intermédiaire, dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d'assistance personnelle que nécessite son état de santé ou dans tout autre lieu d'hébergement, quelle qu'en soit l'appellation, où lui sont offerts de tels soins ou services, qu'il réside ou non dans un tel endroit au moment de son admission.
La résiliation prend effet deux mois après l'envoi d'un avis au locateur ou un mois après l'envoi d'un tel avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de 12 mois. Elle prend toutefois effet avant l'expiration de ce délai si les parties en conviennent ou lorsque le logement, étant libéré par le locataire, est reloué par le locateur pendant ce même délai. L'avis doit être accompagné d'une attestation de l'autorité concernée, à laquelle est joint, dans le cas d'un aîné, le certificat d'une personne autorisée certifiant que les conditions nécessitant l'admission sont remplies.
Le locataire n'est tenu, le cas échéant, au paiement de la partie du loyer afférente au coût des services qui se rattachent à sa personne même qu'à l'égard des services qui lui ont été fournis avant qu'il quitte le logement. Il en est de même du coût de tels services lorsqu'ils sont offerts par le locateur en vertu d'un contrat distinct du bail. »
Comme la résidence fournit des services de repas, de sécurité, de loisirs, d'aide domestique, d'infirmiers et d'aide personnelle elle serait qualifiée au terme de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c.S-4.2) de « résidence privée pour aînés ».

Le tribunal statue que selon la preuve présenté l'immeuble est un résidence pour aînés selon l'article 1974 du Code civil du Québec et que l'avis envoyé par le locataire est conforme à la loi.

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