Section: Juridique

1e Mois de loyer à la signature du bail : le droit des propriétaires

Article verrouillé Publié le par Service des communications

1e Mois de loyer à la signature du bail : le droit des propriétaires -

1e Mois de loyer à la signature du bail : le droit des propriétaires

En attendant que ce 1e mois de loyer soit un dépôt de garantie, lors d'une réforme de l'habitation, exigez le c'est votre droit!

Dans la législation actuelle, on ne peut que constater que le droits des propriétaires de logements locatifs québécois ne sont malheureusement pas en abondance.

Mais en cette période de renouvellement de baux, les propriétaires peuvent demander le 1e mois de loyer lors de la signature du bail.
"Paiement du premier terme de loyer : Lors de la conclusion du bail, le locateur ne peut exiger d'avance que le premier terme du loyer. Cette avance ne peut dépasser un mois de loyer."

La locatrice condamnée à des dommages dans un cas de punaises de lit

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La locatrice condamnée à des dommages dans un cas de punaises de lit -

La locatrice condamnée à des dommages dans un cas de punaises de lit

Les parties sont liées par un bail du 1er septembre 2015 au 31 août 2016, au loyer mensuel de 259 $. Il s’agit d’un logement subventionné et adapté pour une personne à mobilité réduite.

La locataire est atteinte d’une paralysie cérébrale depuis sa naissance et se déplace à l’aide de deux fauteuils roulants, un manuel pour l’intérieur et un autre, motorisé pour l’extérieur. Peu de temps après la prise de possession, le logement de la locataire est infesté de punaises de lit. Il est admis que le 25 juin 2015, le problème a été résorbé.

Locataire refuse de faire visiter son logement: condamné à 4 mois de loyer par la Régie du Logement

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Locataire refuse de faire visiter son logement: condamné à 4 mois de loyer par la Régie du Logement -

Locataire refuse de faire visiter son logement: condamné à 4 mois de loyer par la Régie du Logement

Dans un jugement récent, on expose une situation où une propriétaire a dû demander une ordonnance d'accès afin de procéder aux visites pour la relocation d'un logement.

Quelques mois plus tard, soit après la fin du bail et n'ayant pas encore eu d'audience, la propriétaire demandait en surplus, des dommages-intérêts.

Les critères qui doivent guider le juge pour octroyer une indemnité lors d'une reprise de logement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Les critères qui doivent guider le juge pour octroyer une indemnité lors d'une reprise de logement -

Les critères qui doivent guider le juge pour octroyer une indemnité lors d'une reprise de logement

Le droit de recevoir une indemnité du propriétaire qui reprend le logement d'un locataire, est libellé à l'article 1967 du Code civil du Québec qui se lit comme suit : «1967, Lorsque le tribunal autorise la reprise ou l'éviction, il peut imposer les conditions qu'il estime justes et raisonnables, y compris, en cas de reprise, le paiement au locataire d'une indemnité équivalente aux frais de déménagement.» Cet article a été largement traité par la Régie du logement. De nombreuses décisions, dont plusieurs très récentes, ont établi que le Tribunal avait une discrétion pour décider de l'indemnité que le locataire a droit lors de la reprise de son logement. La Cour peut aussi fixer les conditions justes et raisonnables de la reprise.

Travaux de parties communes: le Tribunal confirme que l'aval d'un copropriétaire n'était pas requis

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Travaux de parties communes: le Tribunal confirme que l'aval d'un copropriétaire n'était pas requis -

Travaux de parties communes: le Tribunal confirme que l'aval d'un copropriétaire n'était pas requis

Dans une décision récente de la Cour du Québec, division des Petites créances1, le Tribunal a confirmé que des travaux de remplacement d'un balcon, de marches d'escalier, de boiseries et de peinture dans une copropriété n'étaient pas de nature à requérir un vote de l'assemblée des copropriétaires selon l'article 1097 du Code civil du Québec. Le copropriétaire-défendeur ne pouvait donc pas refuser de payer sa part des travaux au motif qu'il n'avait pas voté en faveur de ceux-ci.