Section: Juridique

LA RÉGIE DU LOGEMENT ET LES PRINCIPES DE LA DÉFENSE DE ZOOTHÉRAPIE

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LA RÉGIE DU LOGEMENT ET LES PRINCIPES DE LA DÉFENSE DE ZOOTHÉRAPIE -

LA RÉGIE DU LOGEMENT ET LES PRINCIPES DE LA DÉFENSE DE ZOOTHÉRAPIE

La Régie est saisie d’une demande de résiliation du bail et d’éviction du locataire. Au jour de l’audience, le locateur présente un amendement afin de demander une ordonnance de se départir de son chien plutôt que la résiliation du bail. Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 reconduit au 30 juin 2015 à 648 $.

PROTECTION DE VOTRE PERSONNE ET DE VOTRE PATRIMOINE

Article verrouillé Publié le par Communication service

PROTECTION DE VOTRE PERSONNE ET DE VOTRE PATRIMOINE -

PROTECTION DE VOTRE PERSONNE ET DE VOTRE PATRIMOINE

Nouveau service! Le bureau de Messier Soucy Avocats est fier d'offrir le service de rédaction de testaments et de mandats notariés. Informez-vous auprès de notre bureau pour plus de détails.

Sans testament et sans mandat, c'est la loi qui se charge de prévoir qui sont les héritiers ou les personnes qui s'occuperont de vous en cas d'accident ou de maladie.

Police d'assurance valeur à neuf: le Tribunal confirme l'obligation du syndicat et des administrateurs

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Police d'assurance valeur à neuf: le Tribunal confirme l'obligation du syndicat et des administrateurs -

Police d'assurance valeur à neuf: le Tribunal confirme l'obligation du syndicat et des administrateurs

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des Petites créances, le Tribunal confirme l'obligation pour le syndicat et ses administrateurs de souscrire une couverture d'assurance valeur à neuf sur tout l'immeuble de la copropriété. Le défaut de ce faire engage la responsabilité civile personnelle des membres du conseil d'administration en cas d'insuffisance de couverture.

Minimiser ses dommages suite à un abandon de logement.

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

Minimiser ses dommages suite à un abandon de logement. -

Minimiser ses dommages suite à un abandon de logement.

Lorsqu’un bail est résilié aux torts du ou des locataires, que ce soit lors d'une résiliation par un juge de la Régie du logement pour cause de non paiement, ou de bruit causant un préjudice sérieux, ou que ce soit lors d'une résiliation de plein droit, soit lorsque le locataire abandonne le logement sans motif, en emportant ses effets mobiliers et en cessant de payer le loyer, le locateur a droit à des dommages-intérêts contractuels en raison de cette résiliation. Ces dommages sont qualifiés généralement d’indemnités de relocation.

La Régie du logement réaffirme qu’un locataire peut renoncer à l’ordre public de protection

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La Régie du logement réaffirme qu’un locataire peut renoncer à l’ordre public de protection -

La Régie du logement réaffirme qu’un locataire peut renoncer à l’ordre public de protection

Dans un article précédent, nous avons discuté d’une décision de la Régie du logement qui reconnaissait qu’un locataire pouvait renoncer à l’ordre public de protection. L’ordre public de protection empêche les parties à un bail de convenir une entente qui va à l’encontre des articles du Code civil du Québec. Les parties ne pourraient pas convenir que le locateur aurait le droit d’augmenter le loyer en donnant un avis de modification du bail, un mois avant la fin du bail pour un bail d’un an. Selon le Code civil, le locateur peut donner cet avis au moins trois (3) mois mais pas plus de six (6) mois, avant la fin du bail.