Section: Juridique

La clause d'un bail interdisant les animaux est-elle infaillible?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

La clause d'un bail interdisant les animaux est-elle infaillible? -

La clause d'un bail interdisant les animaux est-elle infaillible?

Le droit pour un propriétaire d'interdire les animaux dans son logement, par une clause adoptée dans l'intérêt commun et pour le bien-être de tous les occupants de l'immeuble, a été reconnu par les jugements de la Régie du logement et fait même l'objet d'une clause prévue dans le bail.

PROTECTION DE VOTRE PERSONNE ET DE VOTRE PATRIMOINE

Article verrouillé Publié le par Messier Soucy Avocats

PROTECTION DE VOTRE PERSONNE ET DE VOTRE PATRIMOINE -

PROTECTION DE VOTRE PERSONNE ET DE VOTRE PATRIMOINE

Sans testament et sans mandat, c'est la loi qui se charge de prévoir qui sont les héritiers ou les personnes qui s'occuperont de vous en cas d'accident ou de maladie.
Rappelons aussi que le conjoint de fait n'est pas un héritier potentiel en vertu de la loi...

La diminution de loyer : Les propriétaires ne sont pas toujours condamnés pour les dommages esthétiques.

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

La diminution de loyer : Les propriétaires ne sont pas toujours condamnés pour les dommages esthétiques. -

La diminution de loyer : Les propriétaires ne sont pas toujours condamnés pour les dommages esthétiques.

La diminution de loyer peut être demandée par un locataire dès que celui-ci subit un problème de fonctionnement des équipements, un bris, une déficience ou du trouble dans la jouissance du logement.
Par contre ce droit n’est pas absolu, le locataire ne doit pas être à l’origine du problème et le problème doit affecter de façon sérieuse et significative la valeur locative du logement.

PROTECTION DE VOTRE PERSONNE ET DE VOTRE PATRIMOINE

Article verrouillé Publié le par Service des communications

PROTECTION DE VOTRE PERSONNE ET DE VOTRE PATRIMOINE -

PROTECTION DE VOTRE PERSONNE ET DE VOTRE PATRIMOINE

Nouveau service! Le bureau de Messier Soucy Avocats est fier d'offrir le service de rédaction de testaments et de mandats notariés. Informez-vous auprès de notre bureau pour plus de détails.

Sans testament et sans mandat, c'est la loi qui se charge de prévoir qui sont les héritiers ou les personnes qui s'occuperont de vous en cas d'accident ou de maladie.

Peut-on retenir la copie du bail jusqu'à la fin du délai, au cas où l'évaluation du proposant locataire ne serait pas satisfaisante?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

Selon nous, il n'est pas de bonne pratique de signer le bail et retenir la copie du locataire pour quelque raison que ce soit. Encore moins, pour procéder à une évaluation de locataire.
La loi prévoit que le locateur est tenu, dans les dix jours de la conclusion du bail, de remettre un exemplaire du bail au locataire. En aucun cas il est mentionné que soit le locataire, soit le propriétaire locateur, a une possibilité de changer d'avis relativement au contrat qu'il a signé.