Section: Juridique

LE CONSTAT DES LIEUX: UNE ÉTAPE IMPORTANTE LORS DU DÉPART D’UN LOCATAIRE OU DE LA REMISE D’UN LOGEMENT À UN NOUVEAU LOCATAIRE

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

LE CONSTAT DES LIEUX: UNE ÉTAPE IMPORTANTE LORS DU DÉPART D’UN LOCATAIRE OU DE LA REMISE D’UN LOGEMENT À UN NOUVEAU LOCATAIRE -

LE CONSTAT DES LIEUX: UNE ÉTAPE IMPORTANTE LORS DU DÉPART D’UN LOCATAIRE OU DE LA REMISE D’UN LOGEMENT À UN NOUVEAU LOCATAIRE

Lors de la remise du logement, le constat des lieux est une étape souvent négligée.

En effet, cette procédure peut sembler fastidieuse mais elle permet de poser les balises de l’état du logement à une date fixe soit lors du départ du locataire ou de l’arrivée d'un nouveau locataire afin d’éviter des conflits avec ceux-ci.

Le Syndicat tenu responsable des actes des entrepreneurs qu'il engage

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Le Syndicat tenu responsable des actes des entrepreneurs qu'il engage -

Le Syndicat tenu responsable des actes des entrepreneurs qu'il engage

Dans un arrêt récent de la Cour du Québec, division des Petites créances1, le Tribunal a rejeté la demande en dommages par un syndicat des copropriétaires contre deux de ses copropriétaires pour des dommages causés par le débordement de la toilette de leur unité. Le débordement a eu lieu quelques minutes après que le plombier du syndicat avait effectué la réparation de la toilette.

Le locataire est tenu, à la fin du bail, de remettre le logement dans l'état où il l'a reçu

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Le locataire est tenu, à la fin du bail, de remettre le logement dans l'état où il l'a reçu -

Le locataire est tenu, à la fin du bail, de remettre le logement dans l'état où il l'a reçu

Le propriétaire témoigne à la Régie du logement qu'à la suite du départ des locataires, il a constaté que ce logement lui avait été rendu en mauvais état et aussi empreint de saleté. Il dépose en guise de preuve, une série de photos démontrant les dégradations de ce logement en date du 3 juillet 2011, après le départ des locataires.

Le copropriétaire déboise et aménage dans les parties communes et le Tribunal le condamne à payer des dommages au syndicat

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Le copropriétaire déboise et aménage dans les parties communes et le Tribunal le condamne à payer des dommages au syndicat -

Le copropriétaire déboise et aménage dans les parties communes et le Tribunal le condamne à payer des dommages au syndicat

Le syndicat de copropriété est formé de dix parties privatives, maisons en rangée de luxe, adossées à une voie ferrée. Une haie de cèdres d'une hauteur d'environ 40 pieds constitue un écran visuel qui cache la vue sur la voie ferrée et sur les autres maisons de l'autre côté de celle-ci.

ENCAISSER UN CHÈQUE APRÈS UN JUGEMENT PEUT AVOIR DE FÂCHEUSES CONSÉQUENCES

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

ENCAISSER UN CHÈQUE APRÈS UN JUGEMENT PEUT AVOIR DE FÂCHEUSES CONSÉQUENCES -

ENCAISSER UN CHÈQUE APRÈS UN JUGEMENT PEUT AVOIR DE FÂCHEUSES CONSÉQUENCES

Le propriétaire après une décision rendue en résiliation du bail pour du non-paiement de loyer, ne peut pas encaisser les loyers subséquents sans se voir opposer une renonciation à la résiliation du bail.