Section: Juridique

Une fiducie ne peut pas reprendre possession d'un logement pour le bénéficiaire de cette fiducie.

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Une fiducie ne peut pas reprendre possession d'un logement pour le bénéficiaire de cette fiducie. - fiducie reprise de logement

Une fiducie ne peut pas reprendre possession d'un logement pour le bénéficiaire de cette fiducie.

Le locateur, une fiducie, veut reprendre le logement du locataire pour y loger le bénéficiaire de la fiducie, madame Claire. Le locateur transmet au locataire le 31 décembre 2012 par huissier, un avis de reprise de logement, pour y loger madame Claire, à compter du 01 juillet 2013. Le locataire lui répond qu'il refuse de quitter le logement. Le locateur, la fiducie intente dans les délais requis un recours à la régie de logement pour être autorisé à reprendre le logement.

Location : La divulgation d’une mort violente dans un logement est-elle obligatoire?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Location : La divulgation d’une mort violente dans un logement est-elle obligatoire? - décès divulgation nullité du bail consentement bonne foi

Location : La divulgation d’une mort violente dans un logement est-elle obligatoire?

De nos jours, la croyance aux esprits qui hantent les résidences ou toutes autres croyances est une réalité qui peut paraître farfelue pour certains mais qui est une préoccupation majeure pour d’autres. Certains films et émissions quotidiennes en font d’ailleurs leurs choux gras. Ainsi, quand vient le temps de louer un logement dans lequel une mort violente est survenue, vous devez vous poser la question si l’on doit aviser les candidats de ces événements?

Mon locataire veut quitter en plein milieu du bail, que faire?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

Mon locataire veut quitter en plein milieu du bail, que faire? - sous-location cession résiliation

Mon locataire veut quitter en plein milieu du bail, que faire?

À un temps de l'année où il est difficile de louer ses logements, l'annonce du départ d'un locataire peut être source de mésentente. Il est vrai de dire que le locataire a, dans la plupart des cas, signé un contrat (le bail) et est donc lié par le terme qui y est indiqué. Toutefois, la loi est claire quant au droit du locataire de sous-louer tout ou partie du bien loué ou céder le bail. Le locataire doit donc aviser le locateur de son intention ainsi que du nom et de l'adresse de la personne à qui il entend sous-louer le logement ou céder le bail et obtenir le consentement du locateur.

Y A-T-IL UN DÉLAI POUR SIGNIFIER UNE DEMANDE?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Y A-T-IL UN DÉLAI POUR SIGNIFIER UNE DEMANDE? - delai transmission avis locataire propriétaire régie logement

Y A-T-IL UN DÉLAI POUR SIGNIFIER UNE DEMANDE?

Lorsque l’on dépose une demande à la Régie du logement, le demandeur doit transmettre cette demande à chaque locataire individuellement et s’assurer d’avoir une preuve de sa réception lors de l’audience. (Rapport de l’huissier ou copie de la signature du courrier recommandé- le coupon blanc et rouge seul ne suffit pas.)

Un syndicat de copropriété est condamné pour des dommages causés par un vice au balcon d'une unité.

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Un syndicat de copropriété est condamné pour des dommages causés par un vice au balcon d'une unité. - condo copropriété

Un syndicat de copropriété est condamné pour des dommages causés par un vice au balcon d'une unité.

Dans une décision récente de la Cour du Québec, division des Petites Créances1, la Cour a eu à décider si la demande de deux copropriétaires pour des dommages causés à leur unité par une infiltration d'eau était tardive, et si elle ne l'est pas, est-ce que le syndicat est responsable des dommages causés dans leur partie privative ?