Section: Juridique

Un projet de loi donne à la Régie du logement le pouvoir de limiter les demandes de rétraction abusives

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Un projet de loi donne à la Régie du logement le pouvoir de limiter les demandes de rétraction abusives

Le projet de loi nº 131 a été déposé à l'Assemblée nationale le 11 novembre 2010, ce projet de loi modifie la Loi sur la Régie du logement afin de donner à la Régie la compétence en toute matière relative à la fixation de loyer, à la modification ...

Le locateur doit demander le rejet de la demande de réunion de deux dossiers, l'un de recouvrement de loyer, l'autre en diminution de loyer

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Le locateur doit demander le rejet de la demande de réunion de deux dossiers, l'un de recouvrement de loyer, l'autre en diminution de loyer - locataire réunion demande loyer diminution Régie

Le locateur doit demander le rejet de la demande de réunion de deux dossiers, l'un de recouvrement de loyer, l'autre en diminution de loyer

Demande de réunion
En pratique les locataires demandent souvent la réunion de la demande de recouvrement de loyer du locateur avec leur demande de diminution du loyer et ...

La Régie du Logement déclare que l'avis transmis par la locataire en vertu de l'article 1974 du C.c.Q n'est pas un avis de résiliation de ba

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

La Régie du Logement déclare que l'avis transmis par la locataire en vertu de l'article 1974 du C.c.Q n'est pas un avis de résiliation de ba - locataire logement

La Régie du Logement déclare que l'avis transmis par la locataire en vertu de l'article 1974 du C.c.Q n'est pas un avis de résiliation de ba

Dans l'affaire Thivierge c. C.D.H.M Ltée[1>, la locataire demande au Tribunal de statuer sur la validité d’un avis de résiliation de bail qu’elle allègue avoir servi au locateur parce qu’elle ne pouvait plus continuer...

N'attendez pas!

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

N'attendez pas! -

N'attendez pas!

Trop souvent nos clients ont recours à notre service juridique lorsque la relation locataire/locateur s'est dégradée à un point tel que le propriétaire ne voit plus d'issue. Des nuits d'insomnie et combien d'altercations avant que ...

Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier (partie 2)

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier (partie 2) - personne opération courtage société immobilière immeuble location

Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier (partie 2)

L'article 3 de la Loi stipule que « les personnes et les sociétés suivantes ne sont pas soumises à la présente loi à l'égard de l'opération de courtage indiquée, à moins qu'elles ne prennent un titre dont la loi réserve l'utilisation: