L'APQ devant la Commission de la santé et des services sociaux

Publié le par Service des communications

Source: APQ

L'APQ participe aux travaux de la commission.


Pétition :
Loi autorisant une personne handicapée d'être toujours accompagnée de son chien d'assistance

Texte de la pétition

ATTENDU QUE les dispositions de l’article 10 de la Charte québécoise des droits et libertés prévoient qu’une personne atteinte d’un handicap a droit d’utiliser un moyen pour pallier son handicap;

ATTENDU QUE la Commission québécoise des droits de la personne a décidé que le choix du moyen pour pallier un handicap n’appartient qu’à la personne ayant le handicap et seulement à cette personne;

ATTENDU QU’au Québec, contrairement à plusieurs autres provinces canadiennes, il n’existe aucune loi qui autorise une personne atteinte d’un handicap d’être accompagnée de son chien d’assistance dans son lieu d’habitation, que ce lieu soit une unité de condominium ou un logement locatif;

Nous, soussignés, demandons à l’Assemblée nationale du Québec d’adopter une loi qui autorise une personne atteinte d’un handicap d’être accompagnée de son chien d’assistance non seulement dans un endroit public mais aussi dans son lieu d’habitation, que ce lieu soit une unité de condominium ou un logement locatif.


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