Section: Juridique

La haie de mon voisin, pas dans ma cour!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

La haie de mon voisin, pas dans ma cour! -

La haie de mon voisin, pas dans ma cour!

Ce qui dépasse chez moi est à moi! En êtes-vous bien certain?

Parfois, une rangée d'arbres, ou des cèdres, clôture un terrain. Évidemment, des cèdres, ça grossit. Ce qui se trouvait autrefois chez votre voisin, peut maintenant avoir des branches qui empiètent sur votre terrain. Il faut d'abord se demander si cette rangée d'arbres, ou cette bordure de cèdres, est plantée sur la ligne séparative de vos propriétés, ou si elle est plantée bel et bien chez le voisin, faisant en sorte qu'il en est le propriétaire.

Vice qui joue à cache-cache

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Vice qui joue à cache-cache -

Vice qui joue à cache-cache

La saison estivale rime souvent avec déménagements et parfois, avec l'achat d'une nouvelle propriété. Lors d'un achat, qu'il s'agisse d'une maison unifamiliale ou d'un immeuble à revenus, la loi prévoit qu'il existe une garantie de qualité, mieux connue sous le nom de « garantie contre les vices cachés ». Cette garantie existe d'office, même si les vendeurs ne sont pas toujours au courant des vices qui peuvent entacher leur propriété.

Pas besoin de prouver l’intention de nuire pour obtenir la résiliation d’un bail

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Pas besoin de prouver l’intention de nuire pour obtenir la résiliation d’un bail -

Pas besoin de prouver l’intention de nuire pour obtenir la résiliation d’un bail

La locatrice demande la résiliation du bail et l’éviction du locataire. La locatrice reproche au locataire de troubler la jouissance paisible des lieux des autres locataires de l’immeuble.

Tous les témoins entendus à l’audience tenue à la Régie du Logement témoignent du comportement dérangeant du locataire. Celui-ci vit des épisodes de crise au cours desquelles il frappe dans les murs, mais surtout il crie très fort le soir tard et dans la nuit.

Endosseur /Caution C'est quoi cette bibite-là

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Endosseur /Caution C'est quoi cette bibite-là -

Endosseur /Caution C'est quoi cette bibite-là

Dans la législation québécoise, la seule garantie que l'on peut exiger d'un candidat locataire est le cautionnement du bail.

Voici la définition de caution selon le Code Civil du Québec:

« 2333. Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'oblige envers le créancier (le propriétaire), gratuitement ou contre rémunération, à exécuter l'obligation du débiteur (le locataire) si celui-ci n'y satisfait pas. » Les Parenthèses sont de nous

En effet, dans certains cas, le dossier du locataire ne peut justifier un rejet de la candidature mais pourrait justifier une garantie financière, une caution.

Le locataire ne pourra pas fumer du cannabis dans son logement, ni sur son balcon, ni sur le terrain de l’immeuble !

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Le locataire ne pourra pas fumer du cannabis dans son logement, ni sur son balcon, ni sur le terrain de l’immeuble ! -

Le locataire ne pourra pas fumer du cannabis dans son logement, ni sur son balcon, ni sur le terrain de l’immeuble !

La locatrice demande à modifier le bail du locataire afin d’y inclure l’interdiction de consommer du cannabis dans le logement, autant à l’intérieur du logement ou de l’immeuble que sur les balcons et sur tout le terrain de l’immeuble.

Le bail ne contient aucune interdiction quant à l’usage de la cigarette ou du cannabis.