Section: Juridique

Mort dans le logement

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Mort dans le logement -

Mort dans le logement

Un concierge a fait récemment une macabre découverte en allant faire des travaux d'urgence dans un logement. Il a découvert le cadavre d'une personne âgée.
Même si dans ce dossier, il est question de problèmes de santé mentale, nous allons faire le point sur cette délicate situation.

La période des déguerpissements sauvages des logements arrive

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

La période des déguerpissements sauvages des logements arrive -

La période des déguerpissements sauvages des logements arrive

L’abandon du logement par le locataire est un départ du logement qui est directement relié à l’état même du logement et qui peut être justifié notamment lorsque l'état du logement est tel que son utilisation est impossible, par exemple: une infestation, une infiltration, une déficience ou même un sinistre. Si c'est le cas, il se peut que le locataire soit justifié d'abandonner votre logement et qu'il ait le droit d'y revenir lorsque le problème est corrigé. Dans ce cas, le locataire n'est pas nécessairement en défaut et si l'abandon est justifié, il n'aura pas à payer le loyer pendant la période d'abandon. Le locataire doit vous faire parvenir un avis d'abandon du logement dans les dix jours suivant l'abandon du logement.

Par contre, le déguerpissement quant à lui se fait sans droit la plupart du temps en «catimini ». Souvent, un déguerpissement est associé à une période de non-paiement du loyer.

Vous avez le droit : 1er mois de loyer à la signature du bail

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Vous avez le droit : 1er mois de loyer à la signature du bail -

Vous avez le droit : 1er mois de loyer à la signature du bail

La période intense de location est en cours, des visites, encore des visites et des vérifications de potentiels locataires. Si vous avez des logements à louer, vous vivez cela au quotidien !

Lorsque votre enquête complète 360 avec l'APQ sera complétée et que vous aurez sélectionné votre locataire, il vous reste une chose à faire : signer le bail.

Annulation d’un bail à la suite de fausses informations

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Annulation d’un bail à la suite de fausses informations -

Annulation d’un bail à la suite de fausses informations

Dans le droit du logement comme dans les autres domaines du droit d'ailleurs, la bonne foi doit gouverner la conduite des parties de la naissance à la fin de l’obligation. Pour les propriétaires d’immeubles, on parle de la signature du bail à la remise des lieux à la fin du bail.

La divulgation des références d’un candidat en vue de la signature du bail est essentielle afin que le propriétaire suite à son enquête, prenne une décision éclairée pour accepter ou refuser de louer le logement. Ces références sont la base de sa décision. Leur véracité et leur exactitude représentent la bonne foi du candidat.

Accès au terrain : Une clause à définir dès la signature du bail

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Accès au terrain : Une clause à définir dès la signature du bail -

Accès au terrain : Une clause à définir dès la signature du bail

Certains immeubles possèdent des cours arrière, des petits jardins.
Ces espaces qui semblent accessibles à tous peuvent engendrer de nombreux conflits.

Dans le bail, dans la partie E du formulaire obligatoire du bail, on demande de cocher :
Le locataire a un droit d'accès au terrain Oui Non
Au besoin, ajouter un annexe pour déterminer l'étendue de cet accès.