Section: Juridique

Les franchises d'assurance (changement à la copropriété)

Article verrouillé Publié le par Me Kevin Lebeau

Les franchises d'assurance (changement à la copropriété) - franchises assureurs loi

Les franchises d'assurance (changement à la copropriété)

Selon le Comité, en prévoyant la pratique des franchises importantes pouvant atteindre plusieurs milliers de dollars, les assureurs font souscrire au syndicat de copropriété des assurances non conformes à l'esprit de la loi.

Le décès d’un locataire

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

Le décès d’un locataire - décès locataire

Le décès d’un locataire

Si un locataire vit seul et malheureusement décède, le liquidateur de sa succession, ou à défaut un héritier de la succession peut résilier le bail. Un délai de 2 mois s’applique pour prévenir le propriétaire de cette résiliation et cet avis doit être envoyé

La locataire n’habite plus le logement : doit-on quand même lui verser une indemnité lors d’une reprise de logement?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

La locataire n’habite plus le logement : doit-on quand même lui verser une indemnité lors d’une reprise de logement? - reprise logement indemnité

La locataire n’habite plus le logement : doit-on quand même lui verser une indemnité lors d’une reprise de logement?

Dans une décision du mois de janvier de cette année, la locataire réclamait un dédommagement dans le cadre d’une demande de reprise de logement et ce, malgré le fait qu’elle avait quitté le logement au moment de l’audience.

ATTENTION À L’UTILISATION DU COURRIER ÉLECTRONIQUE!

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

ATTENTION À L’UTILISATION DU COURRIER ÉLECTRONIQUE! - courrier électronique

ATTENTION À L’UTILISATION DU COURRIER ÉLECTRONIQUE!

Le 23 octobre 2012, le propriétaire saisit la Régie du logement d’une demande de non-paiement et de résiliation du bail. Le recouvrement du loyer est de 80,00 $. Au soutien de sa demande le propriétaire déclare que le 27 mars 2012 il a remis

Un gestionnaire ne peut toujours pas signer une demande introduite à la Régie du logement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Un gestionnaire ne peut toujours pas signer une demande introduite à la Régie du logement - declaration dommages requetes gestionnaire Régie Logement

Un gestionnaire ne peut toujours pas signer une demande introduite à la Régie du logement

Une vingtaine de locataires avaient déposé une demande en diminution de loyer, en dommages-intérêts et en exécution en nature afin de ...