Section: Juridique
Attention à l'illégalité d'un logement
Publié le par
Me Robert Soucy
Attention à l'illégalité d'un logement
La locataire demande la résiliation du bail en sa faveur. Elle allègue le fait que le locateur ne détenait pas de permis de la Ville pour aménager et louer le logement au sous-sol d’une maison unifamiliale et que l’aménagement en logement au sous-sol
La résiliation du bail : La difficile et incertaine bataille pour l’obtenir
Publié le par
Me Jean-Olivier Reed
La résiliation du bail : La difficile et incertaine bataille pour l’obtenir
Il ne suffit pas seulement que la situation soit impressionnante ou catastrophique pour qu’il y ait résiliation du bail. En effet, certains événements peuvent teinter le problème et la nécessité de prouver le préjudice sérieux est parfois poussée à l’extrême.
L’assurance habitation et responsabilité, une valeur ajoutée!
Publié le par
Me Annie Lapointe notaire
Il faut savoir qu’il peut s’agir d’un avantage important lors d’un sinistre. L’assurance habitation est considérée comme une assurance de dommages, qui selon le Code civil du Québec, garantit contre les conséquences d’un évènement pouvant porter atteinte
Qu'est ce que la Régie du logement?
Publié le par
Me Robert Soucy
Qu'est ce que la Régie du logement?
Au cours de sa mission, la Régie du logement rend des décisions sur les litiges que lui sont soumis. Elle renseigne les propriétaires et les locataires sur les droits et les obligations qui découlent du bail. Elle doit aussi favoriser la conciliation entre
L'acquisition d'un immeuble résidentiel et les conséquences juridiques sur les baux
Publié le par
Me Robert Soucy
L'acquisition d'un immeuble résidentiel et les conséquences juridiques sur les baux
Vous êtes sur le point d'acheter un immeuble résidentiel ou vous avez hérité d'un immeuble locatif. Il y a certaines démarches à suivre à titre de nouveau propriétaire. Nous ferons un tour d'horizon rapide des règles applicables aux baux de logements.