Section: Juridique
Le décès ne met pas fin au bail !
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Me Annie Lapointe notaire
Dans les cas de décès dans le logement, il faudra appeler les secours pour venir chercher le corps. Un nettoyage du logement pourrait être nécessaire pour conserver la jouissance paisible pour les autres locataires et la salubrité de l'immeuble.
Un nouveau locateur peut-il modifier le bail pour y inclure l’interdiction de fumer
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Me Robert Soucy
Le locataire a refusé les modifications et en a avisé la locatrice. La locatrice est devenue propriétaire de l’immeuble le 3 mars 2011. La Régie doit se prononcer sur la modification du bail à la demande de la locatrice.
Les responsabilités de l'endosseur
Publié le par
Service des communications
La présence d’un endosseur sur le bail est lorsque le locataire n’a pas suffisamment de preuve de sa solvabilité : ce peut être un étudiant dont les revenus sont faibles, une personne qui se remet d’une faillite,…
Évitons les cauchemars
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Martin A. Messier
Souvent les conflits les plus difficiles à résoudre ne sont pas liés au paiement du loyer mais bien au respect des autres obligations découlant du bail.
Pourquoi la Régie du logement refuserait la modification du bail de votre locataire?
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Me Jean-Olivier Reed
Pourquoi la Régie du logement refuserait la modification du bail de votre locataire?
L’article 1942 du Code civil du Québec prévoit que, lors de la reconduction du bail, le propriétaire peut modifier les conditions du bail s’il respecte les délais d’envoi de l’avis.