Section: Juridique

Quelques décisions de la RDL sur la conversion de logements en copropriété divise

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Quelques décisions de la RDL sur la conversion de logements en copropriété divise - FR-CA conversion dérogation

Quelques décisions de la RDL sur la conversion de logements en copropriété divise

Le Tribunal a accueilli ces demandes et autorisé la conversion en copropriété divise du fait que les demandeurs ont satisfait aux dispositions légales régissant la conversion.

LE LIBRE CHOIX DE SON AVOCAT EST-IL UN DROIT ABSOLU?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LE LIBRE CHOIX DE SON AVOCAT EST-IL UN DROIT ABSOLU? - locataire décision Régie locateur Québec demande procureur collègue remise droit

LE LIBRE CHOIX DE SON AVOCAT EST-IL UN DROIT ABSOLU?

Malgré les représentations faites par le collègue du procureur, la Régie refuse la remise et procède à l’audition en l’absence du procureur.

LES QUESTIONS DE BAILLUS

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

LES QUESTIONS DE BAILLUS - locataire année

LES QUESTIONS DE BAILLUS

JEUX QUESTIONNAIRE
LES RUDIMENTS DE L’AUGMENTATION DE LOYER

Qu'est-ce qu'un déguerpissement ?

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Qu'est-ce qu'un déguerpissement ?
 - lorsque locataire déguerpissement

Qu'est-ce qu'un déguerpissement ?

Il est important de souligner que l'effet immédiat du déguerpissement est la résiliation de plein droit du bail liant les parties.

LA LOCATAIRE DOIT AVOIR UN MOTIF VALABLE POUR OBTENIR UNE RÉTRACTATION D'UNE DÉCISION.

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LA LOCATAIRE DOIT AVOIR UN MOTIF VALABLE POUR OBTENIR UNE RÉTRACTATION D'UNE DÉCISION.
 - locataire demande décision rétractation

LA LOCATAIRE DOIT AVOIR UN MOTIF VALABLE POUR OBTENIR UNE RÉTRACTATION D'UNE DÉCISION.

La locataire demande la permission d'en appeler d'une décision de la Régie du Logement rejetant une demande de rétractation d'une décision.