Section: Juridique
Le locataire doit donner son code d'alarme au propriétaire
Publié le par
Me Robert Soucy
Le locataire doit donner son code d'alarme au propriétaire
Le propriétaire demande à la Régie du logement d’émettre une ordonnance afin d’enjoindre le locataire à lui donner accès au logement. Le propriétaire ...
La connaissance est essentielle pour les propriétaires de logements
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Me Martin A. Messier
La connaissance est essentielle pour les propriétaires de logements
Il n'existe pas de pré-requis pour devenir propriétaire de logements locatifs, à l'exception de la capacité financière. Certains nouveaux propriétaires, qui n'avaient aucune ...
Le locataire est responsable du comportement fautif de sa conjointe
Publié le par
Me Robert Soucy
Le locataire est responsable du comportement fautif de sa conjointe
Le locataire occupe un logement avec sa conjointe de fait. Le propriétaire soutient que le locataire permet l’accès aux lieux loués à sa concubine laquelle trouble la jouissance paisible des lieux aux autres ...
Bien des droits mais peu d'obligations
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Martin A. Messier
Bien des droits mais peu d'obligations
Le monde de l'habitation au Québec prend parfois des allures loufoques. S'il fallait écouter les groupes représentant les locataires, il faudrait qu'on légifère ...
Un critère important à suivre lors d'une modification de bail
Publié le par
Me Robert Soucy
Un critère important à suivre lors d'une modification de bail
Le locateur est propriétaire d’un immeuble comprenant plus de 200 logements dont celui occupé par le locataire qui a déposé une plainte à la Régie du logement. Le locateur a avisé ...