Section: Juridique

Sous-locations multiples à des touristes

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Sous-locations multiples à des touristes -

Sous-locations multiples à des touristes

Des jugements continuent d'être rendus, la pratique dans les logements étant bien présente.

Dans une décision récente(1), un propriétaire a demandé la résiliation du bail de son locataire, pour la raison invoquée que le locataire opérait une entreprise commerciale de tourisme de type Airbnb et que cela aurait changé la destination du logement loué.Le locateur a été en mesure de prouver que le commerce de la locataire était opéré également dans 5 autres logements.

Des événements imprévus hors du contrôle du locateur peuvent faire échec à une demande de dommages pour une reprise de mauvaise foi

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Des événements imprévus hors du contrôle du locateur peuvent faire échec à une demande de dommages pour une reprise de mauvaise foi -

Des événements imprévus hors du contrôle du locateur peuvent faire échec à une demande de dommages pour une reprise de mauvaise foi

Le locataire poursuit le locateur en dommages-intérêts et dommages-intérêts punitifs pour donner suite à une éviction de mauvaise foi par le locateur.

Le recours intenté par l’ancien locataire est fondé sur l’article 1968 du code civil du Québec :
''Le locataire peut recouvrer les dommages-intérêts résultant d’une reprise ou d’une éviction obtenue de mauvaise foi, qu’il ait consenti ou non à cette reprise ou éviction. Il peut aussi demander que celui qui a ainsi obtenu la reprise ou l’éviction soit condamné à des dommages- intérêts punitifs''.

Achat d'une maison : les nouveaux paramètres de reprise de logement Ce que vous devez savoir.

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Achat d'une maison : les nouveaux paramètres de reprise de logement Ce que vous devez savoir. -

Achat d'une maison : les nouveaux paramètres de reprise de logement Ce que vous devez savoir.

En août 2017, le législateur a adopté un nouvel article dans le code civil pour ajouter des restrictions importantes concernant la reprise de logement pour les locataires âgés de plus de 70 ans. Ces restrictions doivent devenir une question essentielle à poser au vendeur lors d'un achat surtout si vous désirez devenir propriétaire occupant.

En effet, le nouvel article 1959.1 ajoute les critères suivants.

Petits rappels concernant le cautionnement du bail

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Petits rappels concernant le cautionnement du bail -

Petits rappels concernant le cautionnement du bail

Pour différentes raisons, on peut accepter de louer à une personne ayant une caution (endosseur). Cela peut être de bonne pratique notamment pour un locataire qui a montré des difficultés de paiement par le passé, mais qui démontre de la bonne volonté et avec qui vous désirez contracter. C'est ce qu'on appelle une garantie personnelle : une personne qui garantit le paiement en cas de défaut du locataire. Nous vous rappelons l’importance de vérifier l'identité et la solvabilité d'une personne avant de l'accepter à titre de caution.

Copropriétaires, administrateurs et gestionnaires, méfiez-vous des dommages causés par l'eau !

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Copropriétaires, administrateurs et gestionnaires, méfiez-vous des dommages causés par l'eau ! -

Copropriétaires, administrateurs et gestionnaires, méfiez-vous des dommages causés par l'eau !

Il est évident que la survenance d'un sinistre affectant notre habitation constitue un inconvénient et une une source importante de désagrément pour son propriétaire. Heureusement, la majorité des propriétaires d'habitations n'ont pas à faire face régulièrement à de telles situations.

En copropriété divise, c'est le syndicat des copropriétaires, les membres du conseil d'administration et parfois son gestionnaire immobilier qui sont appelés à réagir aux sinistres afin de s'assurer de la remise en état des parties de l'immeuble touchées par le sinistre, tant les parties privatives que communes.