Un gestionnaire ne peut toujours pas signer une demande introduite à la Régie du logement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique

Un gestionnaire ne peut toujours pas signer une demande introduite à la Régie du logement

Les faits

Une vingtaine de locataires ont déposé une demande en diminution de loyer, en dommages-intérêts et en exécution en nature afin de forcer le propriétaire à installer des unités de chauffage et de climatisation.

Toutes les demandes ont été signées par un des locataires qui habite l’immeuble et qui a introduit et signé une requête identique à celles introduites par les autres locataires.

Les requêtes contiennent toute une déclaration écrite dans laquelle les locataires confient audit locataire le mandat de les représenter dans le but de réclamer en leurs noms des dommages résultant des travaux de chauffage et de climatisation et au besoin, d’intenter des procédures judiciaires contre le propriétaire.

Les questions

La première question est la suivante : Est-il permis à une personne physique qui n’est pas avocat de rédiger et de déposer pour autrui une demande à la Régie du logement?

La deuxième question se pose comme suit : Est-ce que les articles 72 et 74 de la Loi sur la Régie du logement visent uniquement la représentation à l’audience par un mandataire non avocat et permettent-ils aussi la rédaction et le dépôt d’une demande par le biais d’un mandataire autre qu’un avocat?

Troisième question : Est-ce que le locataire, en sa qualité de voisin, répond aux critères et aux conditions prévus aux articles 72 et 74 de la Loi de la Régie du logement?

Le jugement

La Cour du Québec(1) est d’avis qu’une personne physique qui n’est pas avocat ne peut rédiger pour le compte d’autrui une demande à la Régie du logement, que les articles 72 et 74 ne visent que la représentation à l’audience et que la Régie du logement aurait dû rejeter les demandes rédigées pour autrui.

Selon la Cour, la loi sur le Barreau distingue clairement deux types d’acte, la préparation des requêtes destinées à servir devant les tribunaux et le fait d’agir ou de plaider devant les tribunaux.

La Loi sur le Barreau concernant la rédaction de procédure pour le compte d’autrui ne contient aucune exception. En conséquence, nul ne peut, pour le compte d’autrui, rédiger des requêtes et des procédures destinées aux tribunaux sauf les avocats.

La seule exception à la Loi sur le Barreau se retrouve à l’article 128 paragraphe 2 qui précise que le fait de plaider ou d’agir devant un tribunal est du ressort exclusif de l’avocat, sauf devant plusieurs instances administratives dont la Régie du logement.

Représentation d’une personne physique

Force est de conclure que le locataire susdit ne pouvait signer des demandes pour autrui. Il n’est pas avocat et il n’est pas non plus le conjoint des autres locataires. Ici, en l’espèce, le locataire susdit a agi en sa qualité de voisin et en vertu d’une convention pour laquelle les autres locataires lui donnaient le mandat de réclamer des dommages en leurs noms. Ni la Loi sur le Barreau, ni la Loi sur la Régie du logement ne lui permettaient d’agir comme il l’a fait dans les circonstances.

En effet, l’article 72 de la Loi sur la Régie du logement permet à une personne d’être représentée par son conjoint ou par un avocat. Dans le cas prévu, le locataire n’était pas le conjoint des autres locataires.

"Art. 72. Une personne physique peut être représentée par son conjoint ou par un avocat. Si une telle personne ne peut se présenter elle-même pour cause de maladie, d’éloignement ou toute autre cause jugée suffisante par un régisseur, elle peut aussi être représentée par un parent ou un allié ou, à défaut de parent ou d’allié sur le territoire de la municipalité locale, par un ami. Une personne morale peut être représentée par un administrateur, un dirigeant, un employé à son seul service ou par un avocat."

En conclusion, un gestionnaire d’immeuble ne peut pas signer une demande à la Régie du logement introduite au nom du propriétaire réel de l’immeuble. Le même principe s’applique à une compagnie de gestion qui ne peut pas signer une demande à la Régie du logement introduite au nom du propriétaire actuel de l’immeuble. Seul un employé à son seul service, un administrateur, un dirigeant de la compagnie qui est propriétaire de l’immeuble peut signer une demande à la Régie du logement.

  1. Appartements Tour Slanley Inc. c. John J. Emberley et al., Cour du Québec. 500-80-000157-025. Juge Raoul P. Barbe.

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