La locataire n’habite plus le logement : doit-on quand même lui verser une indemnité lors d’une reprise de logement?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

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Source: Messier Soucy Avocats

La locataire n’habite plus le logement : doit-on quand même lui verser une indemnité lors d’une reprise de logement?
Dans une décision du mois de janvier de cette année, la locataire réclamait un dédommagement dans le cadre d’une demande de reprise de logement et ce, malgré le fait qu’elle avait quitté le logement au moment de l’audience.
Dans cette décision, le juge administratif dans cette affaire détermine qu’il n’est pas obligatoire qu’un locataire occupe le logement au moment de la reprise de logement pour avoir droit à une compensation. De plus, elle explique aussi l’importance qu’aura l’accord passé avec la personne qui occupe actuellement le logement sur l’octroi d’une telle compensation.
Elle explique premièrement que certains types d’accords nécessitent le consentement du locateur alors que d’autre non.
Dans cet optique, il est essentiel que le propriétaire sache à quel titre les personnes actuellement dans le logement l’occupent : Sous-locataire, cessionnaire de bail ou tout autre prêts. Il doit donc s’en informer rapidement.
Dans le cas de la cession ou la sous-location, le consentement du propriétaire est nécessaire de par la loi.
Par contre, le juge administratif fait siens les propos de l’auteur Pierre Jobin à l'effet que le prêt du logement à titre gratuit à un parent ou un ami ne nécessite pas le consentement du locateur.
Finalement, la décision conclue que le locataire a un droit personnel dans le logement et tant qu’il n'a pas renoncé à ce droit comme dans le cas d’une cession de bail il garde son droit au maintien dans les lieux donc, à son droit à une compensation.

C’est ainsi que le locataire pourra avoir droit à une compensation notamment dans le cadre de la sous-location et du prêt de son logement par exemple.

Dans cette décision, la locataire a obtenu une compensation de cinq cents dollars bien qu’elle en réclamait deux mille.


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