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Travaux de parties communes: le Tribunal confirme que l'aval d'un copropriétaire n'était pas requis

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Travaux de parties communes: le Tribunal confirme que l'aval d'un copropriétaire n'était pas requis -

Travaux de parties communes: le Tribunal confirme que l'aval d'un copropriétaire n'était pas requis

Dans une décision récente de la Cour du Québec, division des Petites créances1, le Tribunal a confirmé que des travaux de remplacement d'un balcon, de marches d'escalier, de boiseries et de peinture dans une copropriété n'étaient pas de nature à requérir un vote de l'assemblée des copropriétaires selon l'article 1097 du Code civil du Québec. Le copropriétaire-défendeur ne pouvait donc pas refuser de payer sa part des travaux au motif qu'il n'avait pas voté en faveur de ceux-ci.

Les critères qui doivent guider le juge pour octroyer une indemnité lors d'une reprise de logement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Les critères qui doivent guider le juge pour octroyer une indemnité lors d'une reprise de logement -

Les critères qui doivent guider le juge pour octroyer une indemnité lors d'une reprise de logement

Le droit de recevoir une indemnité du propriétaire qui reprend le logement d'un locataire, est libellé à l'article 1967 du Code civil du Québec qui se lit comme suit : «1967, Lorsque le tribunal autorise la reprise ou l'éviction, il peut imposer les conditions qu'il estime justes et raisonnables, y compris, en cas de reprise, le paiement au locataire d'une indemnité équivalente aux frais de déménagement.» Cet article a été largement traité par la Régie du logement. De nombreuses décisions, dont plusieurs très récentes, ont établi que le Tribunal avait une discrétion pour décider de l'indemnité que le locataire a droit lors de la reprise de son logement. La Cour peut aussi fixer les conditions justes et raisonnables de la reprise.

Bail avec option d’achat : PROBLÈMES, PROBLÈMES, PROBLÈMES

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Bail avec option d’achat : PROBLÈMES, PROBLÈMES, PROBLÈMES -

Bail avec option d’achat : PROBLÈMES, PROBLÈMES, PROBLÈMES

Souvent attirés par des offres alléchantes, les propriétaires d’immeubles se laissent quelquefois convaincre de signer un bail assorti d’une option d’achat.

À la suite de nombreux déboires de certains de nos membres, il nous est apparu important de vous informer à quel point ce type de contrat est source de conflits, de problèmes et de soucis de toutes sortes.

Ne pas louer la peau de l'ours avant de l'avoir achetée!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Ne pas louer la peau de l'ours avant de l'avoir achetée! -

Ne pas louer la peau de l'ours avant de l'avoir achetée!

Dans un jugement récent (1), le propriétaire d'un logement demande l'annulation d'un bail et l'expulsion du locataire.

Ainsi, le titulaire d'une offre d'achat acceptée, soit le proposant acheteur, a conclu un bail avec un locataire avant de devenir propriétaire en titre.

Le vendeur, qui refuse ensuite de donner suite à la promesse de vente, conteste en conséquence la validité de ce bail qui n'a pas été signé par lui.

Proprios pris au piège

Publié le par Martin A. Messier

Proprios pris au piège -

Proprios pris au piège

Dans cette saison de location, tout comme dans les autres, certains propriétaires mal informés se feront prendre au piège de la discrimination.

Lorsque aucun bail n'est en vigueur, la Régie du Logement n'a pas juridiction. Cependant, la Commission des droits de la personne qui veille au respect de la charte pourrait intervenir si un de vos proposant-locataires se disait victime de discrimination.