L'avis de non renouvellement du bail est déclaré valide malgré l'erreur du locataire

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier, Soucy, Avocats

L'avis de non renouvellement du bail est déclaré valide malgré l'erreur du locataire

Le litige entre les parties concerne un avis d’augmentation du loyer qui a été signé par les deux locataires le 19 janvier 2006. L’avis d’augmentation du loyer en bas de page comprend deux (2) différentes lignes pour y inscrire une réponse :

‘’J’accepte de renouveler mon bail, pour un terme d’un (1) an, aux conditions mentionnées ci-dessus,

Date Signature du locataire solidairement _____________

Je ne désire par renouveler mon bail et je déménage à la fin de mon bail,

19 janvier 2006

Date signature du locataire solidairement

X Christine Bennet, André Benoît ''

Le locateur est représenté par M. Pierre Leclerc.

La version des locataires

Le locataire reconnaît sa signature sur le document reproduit. Il raconte: M. Leclerc s’est présenté au logement le 19 janvier 2006 vers 19h30 avec l’avis d’augmentation. À ce moment, il se trouve dans la cuisine alors que sa colocataire est au salon. Selon le locataire, M. Leclerc lui explique qu’il demande une augmentation mensuelle de 30 $ et il lui semble pressé. Du reste, M. Leclerc exige de sa part une réponse immédiate et demande à ce que l’avis soit signé sur-le-champ; ce qu’il fait en remarquant que M. Leclerc cache le contenu de l’avis avec sa main. En fait, ce soir-là, le locataire est convaincu d’avoir signé la ligne concernant le renouvellement de son bail pour une autre année avec l’augmentation désirée de 30 $. De plus, il soutient que M. Leclerc est reparti avec l’original de l’avis, sans lui en laisser une copie.

Le locataire explique au tribunal souffrir de diabète et, conséquemment, avoir de la difficulté à voir, surtout lorsqu’il est, comme ce soir-là, en crise d’hypoglycémie. Normalement, selon ses dires, le locataire utilise une loupe pour lire, ce qu’il n’a pas fait le 19 janvier 2006.

Le locataire soutient que c’est la première fois qu’il signe un avis d’augmentation de loyer. Il admet avoir rencontré M. Leclerc au début du mois de février 2006 lorsque ce dernier s’est présenté à son logement pour prendre le paiement du loyer. Il y avait à ce moment-là, des boîtes en carton empilées dans le logement. Il a expliqué au mandataire du locateur que les boîtes empilées dans le salon appartenaient à un ami qui venait de voir son logement incendié. Il dit qu’il n’a jamais discuté de son déménagement avec M. Leclerc, au début de février 2006. Le locateur étant une fiducie, il ne reconnaît pas l’épouse du mandataire qui est la fiduciaire de la succession, qui était présente à l’audition.

La colocataire, Mme Christine Bennet, déclare ne savoir ni lire, ni écrire, ni compter. Sa langue maternelle est l’anglais. Elle reconnaît sa signature sur l’avis daté du 19 janvier 2006, mais elle précise qu’elle doit toujours être aidée par son colocataire avant de signer un document. Lors de la visite de M. Leclerc, elle dit avoir été seule avec ce dernier et c’est au cours de ce laps de temps que M. Leclerc lui a demandé de signer l’avis. Bien qu’elle ait été seule avec M. Leclerc, elle admet toutefois que son colocataire, M. André Benoît, est revenu alors que M. Leclerc était toujours là.

La version du locateur

M. Leclerc s’occupe de la fiducie depuis 1999. Il raconte qu’à chaque année, il prépare les avis d’augmentation de loyer. Il se présente chez les locataires, leur remet une copie et garde l’autre. D’ailleurs, il leur fait signer un accusé de réception. Il produit les avis d’augmentation de 2000 à 2005. Sur chacun des avis, le nom des deux locataires est inscrit et à chaque année, le signataire de l’avis appose son nom au bas de l’inscription ‘’j’accepte de renouveler mon bail, pour un terme d’un (1) an, aux conditions mentionnées ci-dessus.’’

Selon M. Leclerc, le 19 janvier 2006, il se rend au logement des locataires. Ce jour-là, les deux (2) sont présents et Mme Bennet signe la première puis, par la suite, M. Benoît le colocataire. Au moment de la signature, M. Benoît n’a pas mentionné son problème de santé à M. Leclerc, qui prétend leur avoir laissé une copie de l’avis. M. Leclerc déclare ne pas être au courant du diabète et du problème d’hypoglycémie du locataire. Ce dernier ne lui en a jamais parlé. Selon lui, la visite a eu lieu dans l’après-midi vers 15h00.

Le 1er février 2006, M. Leclerc se rend quérir le loyer et constate que plusieurs boîtes sont empilées au salon. Il demande au locataire s’il a commencé à empaqueter. Ce dernier répond non qu’il s’agit plutôt de choses à donner. M. Leclerc affirme que Mme Bennet a toujours signé en présence de M. Benoît, son colocataire, après lui avoir demandé son opinion. Même lorsque Mme Bennet signait seule un avis dans le passé, M. Benoît était toujours présent.

Enfin, l’épouse de M. Leclerc témoigne à l’audience qu’elle connaît bien le locataire puisque M. Benoît les a aidé à déménager dans le passé, il y a 3 ans à peine et qu’en plus elle lui parle régulièrement.

Conclusion de la Régie

Selon la Régie du logement, les locataires ont le fardeau de la preuve, soit d’établir la cause à l’appui de leur demande. Ils se devaient de prouver qu’ils ont été induits en erreur puisqu’ils n’ont jamais eu l’intention de mettre fin à leur bail et qu’ils ont été obligés de signer ledit avis sans réflexion. La Régie du logement n’a pas cru la version des locataires et elle rejette la demande des locataires.

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