Section: Juridique

Une mise en place d'un nouveau service augmentera substantiellement un loyer

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Une mise en place d'un nouveau service augmentera substantiellement un loyer

La locatrice est propriétaire d’un immeuble au centre-ville de Montréal. L’immeuble comprend 168 logements résidentiels. Depuis plusieurs mois, l’immeuble a ...

Situation "Cul-de-sac" injuste pour les propriétaires

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Situation

Situation "Cul-de-sac" injuste pour les propriétaires

Quelle ne fut pas ma surprise lorsque le préposé à l'information téléphonique à la Régie du logement m'a dit, que les problèmes de financement que j'éprouvais ...

La Cour du Québec autorise un nouveau motif d'éviction d'un logement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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La Cour du Québec autorise un nouveau motif d'éviction d'un logement

Une première, la Cour du Québec a autorisé un couple de personnes âgées à évincer des locataires pour y loger du personnel soignant. Hana et Joseph Gubner pourront ...

Les critères objectifs pour obtenir une résiliation de bail pour du bruit excessif

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Les critères objectifs pour obtenir une résiliation de bail pour du bruit excessif

Le propriétaire témoigne avoir reçu des plaintes concernant les bruits émanant du logement du locataire et la situation perdure toujours. Il dépose une pétition qui aurait été signée par six locataires de l’immeuble se plaignant des troubles ...

Le locataire doit donner son code d'alarme au propriétaire

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Le locataire doit donner son code d'alarme au propriétaire

Le propriétaire demande à la Régie du logement d’émettre une ordonnance afin d’enjoindre le locataire à lui donner accès au logement. Le propriétaire ...