Section: Juridique

La notion de faute dans le cadre d'un sinistre Les propriétaires n'ont pas toujours à payer pour les dommages des locataires

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

La notion de faute dans le cadre d'un sinistre Les propriétaires n'ont pas toujours à payer pour les dommages des locataires -

La notion de faute dans le cadre d'un sinistre Les propriétaires n'ont pas toujours à payer pour les dommages des locataires

Les températures extrêmes des dernières années affectant le Québec, comme les averses abondantes et soudaines, sollicitent de plus en plus les systèmes d'égout des municipalités jusqu’à atteindre leur niveau de saturation et provoquer des refoulements d'égout dans les maisons et dans les logements.

Généralement, ces refoulements causent beaucoup de dégâts tant au logement qu'aux biens des locataires s'y trouvant.

Bonjour, quels sont vos revenus de location? Divulgation obligatoire des loyers!

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Bonjour, quels sont vos revenus de location? Divulgation obligatoire des loyers! -

Bonjour, quels sont vos revenus de location? Divulgation obligatoire des loyers!

Les services de rôle d'évaluation foncière révisent tous les 3 ans la valeur des bâtisses sur leur territoire.
De ces nouvelles valeurs, le compte de taxes en sera augmenté.

Mais pour déterminer la valeur de votre immeuble, les évaluateurs vont vous demander le montant de vos revenus, soit les loyers encaissés.

Terminer le bail avant terme dans le cas d'un aîné

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Terminer le bail avant terme dans le cas d'un aîné -

Terminer le bail avant terme dans le cas d'un aîné

Parfois on commence un bail, et on doit y mettre fin pour différentes raisons de la vie. Le locataire a alors différentes options qui s'offrent à lui dans le but de respecter son contrat, soit la cession de son bail ou la sous-location de son logement, et dans la plupart des cas, il ne peut mettre un terme à son contrat sans autorisation du locateur.

Il existe différentes exceptions permettant au locataire de mettre fin à son contrat de façon prématurée et le départ en résidence pour aînés en fait partie. Il ne s'agit toutefois pas de n'importe quelle résidence dans n'importe quelle situation. Il devra s'agir d'un centre d'hébergement et de soins de longue durée, une ressource intermédiaire, ou une résidence privée pour aînés où lui sont offerts des soins infirmiers ou d'assistance personnelle que nécessite son état de santé, ou tout autre lieu d'hébergement où lui sont offerts de tels soins ou services.

L’expert dans un dossier de Régie du logement : Son utilité, ses compétences

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

L’expert dans un dossier de Régie du logement : Son utilité, ses compétences -

L’expert dans un dossier de Régie du logement : Son utilité, ses compétences

Même si la Régie du logement est un tribunal administratif, il ne faut pas minimiser son importance et les conséquences d’un jugement contre vous. Sachez que la Régie du logement a le pouvoir de rendre des jugements jusqu’à un montant maximal de 85,000.00$ soit le même montant que la Cour du Québec.

Dans plusieurs situations, l’opinion d’un expert sera essentielle. Que ce soit dans le cadre d’une infestation quelconque, la présence de moisissures ou d’une infiltration d’eau, son témoignage servira généralement à déterminer l’origine du problème, sa cause ou à émettre une opinion quant à la personne responsable du problème.

Un contrat c'est un contrat! Sauf que....

Article verrouillé Publié le par

Un contrat c'est un contrat! Sauf que.... -

Un contrat c'est un contrat! Sauf que....

En vertu d'un contrat de bail, le locataire est responsable du bail pour une certaine période de temps, souvent une durée fixe d'un an, bien que des baux plus courts ou plus longs soient tout à fait légaux.

Le fait que le locataire quitte en cours de bail avec tous ses biens, et cesse de payer le loyer, équivaut à un abandon du logement. Un abandon amène donc la fin du bail. Même si le bail devait se terminer en juin, si le locataire a quitté en janvier sans payer, avec tous ses biens et sans entente avec le propriétaire, on peut conclure que le bail est terminé. Il n'en reste pas moins que si vous aviez un contrat pour une durée plus longue, le locataire qui a ainsi « déguerpi » pourrait vous devoir certains dommages : soit les pertes de loyer et les frais encourus pour relouer.