Mon locataire est parti, mais qu’est-ce que je fais de ses meubles ?

Article verrouillé Publié le par Me Mélanie Chaperon

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier, Soucy Avocats

Mon locataire est parti, mais qu’est-ce que je fais de ses meubles ?

Voici une question fréquemment posée par les membres de l’Association. On a raison de s’interroger parce qu’il faut être prudent avec les effets mobiliers du locataire qui a quitté sans droit ou parce que son bail a été résilié ou tout simplement parce que son bail était terminé.

La loi nous indique aux articles 1978, 944 et 945 du Code Civil du Québec que le propriétaire doit conserver les biens oubliés pendant une durée de 90 jours suite à l’envoi d’un avis à son ancien locataire.

À défaut, vous êtes susceptible de vous faire poursuivre en dommages et intérêts pour la valeur des biens. Pour évaluer le montant à accorder, le tribunal doit tenir compte de l’âge des biens, du coût d’achat initial et de leur dépréciation1. La Régie du logement n’accorde pas la valeur de remplacement du bien et ne tente pas d’enrichir un locataire. Nous pouvons croire que certains biens nous paraissent sans valeur, mais peuvent avoir une très grande valeur pour notre ancien locataire. Donc, il est préférable de photographier les objets retrouvés dans le logement et de les conserver.

Suite à la réception de votre avis de 90 jours, si votre ancien locataire se manifeste et veut venir récupérer ses biens, vous pouvez lui demander des frais d’entreposage de ses biens.

N'ayant répertorié aucune jurisprudence sur le fait qu’un locataire introuvable aurait laissé des biens chez vous, et aurait ensuite poursuivi le propriétaire, je vous suggère quand même de faire ce qui suit. Si vous n'avez pu retrouver votre ancien locataire et qu’il a laissé des biens dans votre logement, le dépistage peut être un moyen efficace de le retrouver afin de vous éviter d’être poursuivi. Une fois le dépistage réussi, vous devez lui expédier un avis par courrier recommandé ou par huissier, lui demandant de venir chercher ses effets mobiliers. De la réception de cet avis, votre ancien locataire a 90 jours pour récupérer ses biens, à défaut de quoi, vous en disposerez.

En dernier lieu, nous tenons à vous rappeler qu’un constat des lieux à la fin d’un bail est primordial, qu’il soit fait par vous ou par un huissier, ceci vous assurera une meilleure protection.

Pour de plus amples informations, communiquez avec votre service juridique,

Mélanie Chaperon, avocate

Messier, Soucy Avocats

1 Gilles Godbout c. Marcel Gaudette, (1996) J.L. 302 à 306

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