Section: Juridique
Attention à l'investissement dans l'immeuble d'un conjoint!
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Me Annie Lapointe
Attention à l'investissement dans l'immeuble d'un conjoint!
Dans une situation récente (1), un homme demande de recevoir une indemnité pour avoir investi dans deux immeubles de sa conjointe de fait, ou d'en être déclaré copropriétaire. Selon le jugement, suite à une vie commune de 17 ans, le couple se sépare en 2012. Auparavant, pendant la vie commune, madame avait acheté une première maison. Selon monsieur, il est de coutume dans son pays que les biens soient au nom de la femme, mais il était clair pour lui que la maison appartenait aux deux et invoque une entente entre eux. Il paie donc la moitié de l'hypothèque chaque mois pour cet immeuble. Pourtant, selon madame, monsieur n'avait pas les fonds pour investir dans une maison, c'est elle qui aurait payé les frais de notaire, ainsi que la taxe de bienvenue et la majeure partie des dépenses d'entretien.
Réparation majeure à une terrasse: le syndicat doit respecter la Loi et la déclaration de copropriété
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Me Kevin J. Lebeau
Réparation majeure à une terrasse: le syndicat doit respecter la Loi et la déclaration de copropriété
Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des Petites créances, un syndicat de copropriété a été condamné à payer des dommages à un copropriétaire en raison d'une infiltration d'eau provenant d'une partie commune à usage restreint.
LA SIGNIFICATION EN MAIN PROPRE : Dangereux
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Me Jean-Olivier Reed
LA SIGNIFICATION EN MAIN PROPRE : Dangereux
En tant que propriétaire d'immeuble à logements locatifs, plusieurs documents devront être remis à vos locataires : Avis d'augmentation, mise en demeure, demande à la Régie du logement ou avis de travaux et la remise de ces documents en main propre s'avère la plus économique.
Certaines clauses dans le bail peuvent n'avoir aucun effet!
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Me Annie Lapointe
Certaines clauses dans le bail peuvent n'avoir aucun effet!
Au Québec, contrairement au reste du Canada, le paiement de toute somme d'argent autre que le loyer demeure illégal. Que ce soit un dépôt pour des clés spéciales, des meubles inclus dans le bail, ou pour accepter un animal de compagnie, c'est illégal et ce, même si l'offre provient du locataire lui-même.
UNE PARTIE NE PEUT PAS UTILISER LA RÉCUSATION POUR RETARDER L’AUDITION D’UNE CAUSE
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Me Robert Soucy
UNE PARTIE NE PEUT PAS UTILISER LA RÉCUSATION POUR RETARDER L’AUDITION D’UNE CAUSE
Le locataire demande la récusation du juge administratif dans les neuf dossiers suivants. Le locataire a produit 5 demandes dans différents dossiers : 1) une diminution de loyer, condamnation à des dommages- intérêts, demande à être autorisé à déposer son loyer; 2) une demande pour être autorisé à déposer son loyer; 3) cessation du harcèlement et condamnation à des dommages-intérêts; 4) cessation de harcèlement et condamnation à des dommages-intérêts et des dommages punitifs; 5) condamnation à des dommages et ordonnance de maintenir le logement en bon état d’habitabilité. Pour sa part, le locateur a produit 4 demandes : 1) condamnation à des dommages-intérêts et ordonnance d’exécution des travaux; 2) résiliation du bail et recouvrement des loyer dus; 3) résiliation du bail et condamnation à des dommages; 4) résiliation du bail. Recouvrement du loyer et la résiliation du bail pour retards fréquents.