Section: Juridique
Preuve claire et prépondérante d’un préjudice réel et actuel pour des retards fréquents
Publié le par
Me Robert Soucy
Preuve claire et prépondérante d’un préjudice réel et actuel pour des retards fréquents
Les locateurs ont produit une demande en résiliation de bail pour des retards fréquents dans le paiement du loyer. Les locateurs doivent prouver que les ...
Les conditions de la reprise d’un logement pour un conjoint dont on est séparé
Publié le par
Me Robert Soucy
Les conditions de la reprise d’un logement pour un conjoint dont on est séparé
Le propriétaire d’un logement peut reprendre le logement pour sa conjointe mais, il doit respecter certaines conditions. La loi restreint le droit à la reprise de possession mais elle crée ...
La rétractation d’une décision, quel mal de tête pour les propriétaires
Publié le par
Me Robert Soucy
La rétractation d’une décision, quel mal de tête pour les propriétaires
Dans la Loi sur la Régie du logement, un locataire peut demander la rétractation d’une décision qui a été rendue contre lui, si ce dernier a été empêché de se ...
Votre locataire quitte pour un foyer d’hébergement, vraiment ?
Publié le par
Me Mélanie Chaperon
Votre locataire quitte pour un foyer d’hébergement, vraiment ?
Une personne âgée peut vous aviser, une attestation en main et un avis de 3 mois, qu’elle quitte votre logement pour une résidence pour personnes âgées, mais, est-ce vraiment ...
La présence d'insectes dans un logement n'est pas toujours due à la faute du propriétaire
Publié le par
Me Robert Soucy
La présence d'insectes dans un logement n'est pas toujours due à la faute du propriétaire
La locataire d’un logement a introduit à la Régie du logement un recours en diminution de loyer et en dommages et intérêts suite à la présence d’anthrènes de tapis dans son ...