Que faire si des locataires ne prennent pas possession de leurs logements ?

Publié le par Me Bill Kostopoulos

Sujet(s): Immobilier,

Source: Messier, Soucy Avocats

Que faire si des locataires ne prennent pas possession de leurs logements ?

Après le 1er juillet, des propriétaires constatent que leurs nouveaux locataires, devant emménager dans leurs logements, ne prendront pas possession de leurs logements. Ce comportement est considéré comme un déguerpissement.

En effet, l'article 1975 du Code civil du Québec énonce clairement que : «  Le bail est résilié de plein droit lorsque, sans motif, un locataire déguerpit en emportant ses effets mobiliers; il peut être résilié, sans autre motif, lorsque le logement est impropre à l'habitation et que le locataire l'abandonne sans en aviser le locateur. »

Alors, quoi faire si le locataire ne prend pas possession du logement ? En premier lieu, il faudra retrouver le locataire afin de lui faire parvenir une mise en demeure pour recouvrer les montants dûs représentant des mois de loyer perdus ainsi que les dommages subis tels que les frais de publicité, les frais de dépistage, les frais d'énergie, les frais bancaires ainsi que tous les autres frais liés à la relocation.

S'il refuse ou ignore votre mise en demeure, vous devez déposer une demande en indemnité de relocation et dommages à la Régie du Logement afin de récupérer les montants qui vous sont dûs.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas de communiquer avec notre équipe de conseillers juridiques spécialisés dans le droit locatif.

0 Réponse à “Que faire si des locataires ne prennent pas possession de leurs logements ?”

Laisser un commentaire