La reprise de logement

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier Soucy Avocats

La reprise de logement

Dans la décision (SHAHLA STEE ET RON STEE c. STACEY MANN ET MITCHELL MANN, dossier no 31100210128G) qui fut rendue par la Régie du Logement le 1er avril 2010 par Me Linda Boucher, les mauvaises relations entre le propriétaire et le locataire n'ont pas eu pour effet de fermer pas automatiquement la porte à la reprise de logement.

La reprise peut même être accordée dans le cas ou le propriétaire a été condamné à payer des dommages au locataire pour leur comportement intransigeant et répréhensible envers les locataires.

Dans le présent cas, les propriétaires ont été condamnés dans une décision précédente[1] à payer près de cinq mille dollars aux locataires, ce qui n'a pas empêché les demandeurs d’obtenir la reprise du logement en raison d’un manque d’espace dans le logement des propriétaires.

Dans ce dossier, le témoignage d’un aide médical provenant du CLSC s’est avéré important relativement la justification de la demande de reprise de logement. En s’exprimant notamment sur la santé précaire des parents des propriétaires ainsi que de la nécessité de réunir toute la famille pour leur permettre d’améliorer leur qualité de vie, il permettait à la Régie de bien évaluer les motifs sérieux soutenant la demande de reprise de logement. Ce témoin indépendant qui n'avait aucun intérêt personnel dans ce dossier fut certainement un atout très important dans le cadre de cette demande de reprise de logement.

On peut comprendre que dans ce dossier malgré un contexte houleux et difficile, il fut quand même possible d’obtenir la reprise du logement.

Finalement, au niveau de la compensation du locataire relativement aux dépenses de déménagement, le montant octroyé au locataire par le régisseur fut établi à mille huit cent dollars, ce qui est dans la moyenne des décisions rendues dans les dernières années par la Régie.

 

1 31070718046G


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