Les locataires prétendent ne pas avoir reçu l’avis de reprise de logement?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier Soucy Avocats

Les locataires prétendent ne pas avoir reçu l’avis de reprise de logement?
La locataire demande la reprise du logement pour sa fille. Elle soutient avoir donné l’avis dans le délai de six (6) mois prescrit par la loi, puisque reçu par les locataires en date du 29 décembre 2011, tel qu’en fait foi le récépissé de recommandation de Postes Canada.

Les locataires ont émis une objection préliminaire en ce qu’ils n’auraient jamais reçu l’avis de reprise, mais un formulaire vierge intitulé « REPONSE TO REPOSSESSION ». Ils demandent de rejeter le recours simplement sur cette base. Subsidiairement, ils invoquent que la locatrice serait de mauvaise foi, ne cherchant qu’à les évincer en raison des mauvaises relations nées de leur refus d’accepter une augmentation de loyer de 125,00 $ par mois pour la prochaine année. Ils ne croient pas que la fille de la locatrice ira vivre au logement.

Les faits prouvés par la locatrice

Quant à l’avis de reprise destiné aux locataires, la locatrice affirme l’avoir signé le matin du 23 décembre 2011, avoir vu sa fille le mettre dans l’enveloppe adressée aux locataires, puis partir pour le poster. La locatrice, âgée de 78 ans, déclare habiter le rez de-chaussée depuis plus de 40 ans et espère continuer d’y vivre sa vie durant. Sa fille Mary, âgée de 45 ans, réside toujours à la résidence familiale,prend soin d’elle, lui apporte une aide et un support inestimables. Sa fille aurait besoin de plus d’intimité et d’espace, surtout en raison d’un nouvel emploi qu’elle a obtenu depuis l’automne 2011 et du travail qui doit s’effectuer à partir du domicile.La fille Mary explique avoir besoin de tranquillité, vu les nombreux appels téléphoniques, le travail de bureau et la formation qu’elle doit donner, alors que sa mère reçoit des invités ou fait le ménage. La cohabitation n’est plus possible dans un tel contexte.

Ce n’est que le 16 février 2012 lors d’une rencontre avec la femme du locataire que cette dernière mentionnait à Mary n’avoir jamais reçu aucun avis. Mary témoigne n’avoir jamais retrouvé l’original de l’avis en cause et affirme formellement l’avoir mis dans l’enveloppe en présence de sa mère. Enfin, Mary témoigne n’avoir jamais demandé une augmentation et encore moins une augmentation de 125,00 $.

La version des locataires

Selon eux, Mary les aurait visités en décembre 2011 pour leur faire part d’une augmentation de loyer de 125,00 $ à compter du juillet 2012, à défaut de quoi ils devraient quitter leur logement. Dans le contexte, ils attendaient un écrit à cet égard, mais recevaient plutôt par courrier recommandé en date du 29 décembre 2011, une enveloppe qu’ils ouvraient ensemble pour y découvrir le formulaire vierge « RESPONSE TO REPOSSESSION ». Ils considéraient donc le document comme du « BLUFF » et l’ignoraient en conséquence, le jugeant non sérieux.

C’est en recevant l’avis d’audition de la Régie vers le 21 février 2012 puis la signification par huissier de la demande d’autorisation de reprendre le logement le lendemain, que les locataires disent avoir été informés que l’on demandait la reprise de leur logement.

DROIT et analyse

Selon la Régie du logement, ce n’est pas tant le contenu de l’avis, mais sa réception par les locataires qui est mise en cause. Il va sans dire que le défaut de réception d’un avis emportera son contenu. Après avoir soupesé l’ensemble des témoignages et de la preuve, le tribunal estime davantage probant que les locataires aient reçu l’envoi contenant l’avis de reprise et le formulaire de réponse. Il est sans conteste que l’envoi a été livré et n’a pas été retourné à son expéditrice, sans compter l’aveu des locataires sur le fait qu’ils aient ouvert l’enveloppe en présence l’un de l’autre en date du 24 décembre 2011. En plus, lors de la conversation du 16 février 2012 entre Mary et la locataire, cette dernière a dénié toute réception de l’avis. Dans cette appréciation de la preuve, la Régie a aussi pris en compte les versions contradictoires des parties sur la demande d’augmentation de loyer de 125,00 $. La version de la locatrice a été retenue par le Tribunal. Par ailleurs, la Régie est d’opinion qu’une partie ne peut s’asseoir sur une irrégularité ou une erreur manifeste, et ce, de manière déraisonnable :

«  Ils disent recevoir par poste recommandé un formulaire vierge de réponse à un avis de reprise, mais ne le souligne en aucun temps à l’expéditrice. Malgré que cet envoi soit effectué par poste recommandé, d’ordinaire plus officiel ou permettant de se prémunir d’une preuve de réception, les locataires présument qu’il s’agit d’un « bluff », sans sérieux, et n’y donnent pas suite. Ultérieurement, la locataire déniera la réception de l’avis, sans vouloir pousser plus avant la discussion sur ce point avec la fille de la locataire.
Dans les circonstances, cette attitude est jugée excessive et déraisonnable. » i

L’objection préliminaire quant à la non-réception de l’avis de reprise par les locataires est rejetée. L’avis est jugé conforme et a été donné dans le délai prescrit. Selon la Régie du logement, l’ensemble de la preuve ne permet pas de conclure que la locatrice cherche illégalement à évincer les locataires. Le Tribunal croit la locatrice quant aux motivations exposées qui sont jugées plausibles et vraisemblables. La demande d’autorisation à reprendre le logement est accueillie par la Régie.

1. Régie du logement no. 31 120203 107 G, 29 mai 2012, Me Chantale Bouchard, juge administrative

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