La Cour du Québec donne raison à la régie du logement qui a refusé de remettre une cause de non-paiement de loyer

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier Soucy Avocat

La Cour du Québec donne raison à la régie du logement qui a refusé de remettre une cause de non-paiement de loyer
Les faits

Le locataire présente une demande de permission d’appeler à la Cour du Québec. Il attaque deux décisions de la Régie du logement. Une première, du 16 mars 2012 par laquelle le bail qui le lie au locateur est résilié, en plus de le condamner au paiement d’une somme de 1 845, 00 $ pour loyers impayés. Une seconde décision attaquée, du 30 avril 2012, rejette sa requête en rétractation de la décision rendue le 16 mars 2012.

Argument du locataire

Le locataire au soutien de sa requête d’appel affirme que le régisseur ne lui a pas donné l'opportunité de présenter sa défense à l’encontre de la demande de non-paiement du loyer. Il indique qu’il a mentionné au régisseur à la Régie du logement qu’il avait l’intention de déposer une demande auprès de la Régie du logement pour se plaindre du chauffage inadéquat du logement et aussi réclamer des dommages et intérêts. Le locataire précise qu’il aurait souhaité que le régisseur reporte l’audition de la cause de non-paiement, de manière de lui permettre de déposer sa demande et par la suite réunir les deux dossiers pour une enquête commune. Toutefois, le régisseur aurait indiqué au locataire que sa demande n’étant pas déposée auprès de la Régie du logement, la seule demande dont il était saisi concernait la demande de résiliation de bail pour du non-paiement de loyer présenté par le locateur.

Le jugement de la Cour du Québec

Le juge à la Cour du Québec constate qu’au moment de se présenter devant la Régie du logement, le locataire était en défaut de payer son loyer pour une période de trois (3) mois consécutifs et il n’a jamais demandé ni reçu l’autorisation de ne pas payer son loyer ou d’en obtenir la diminution.

Durant les mois de janvier, février et mars 2012, pour lesquels le loyer n’a pas été payé, et même avant, le locataire aurait eu amplement le temps de s’adresser à la Régie pour faire sa demande qu’il n’a déposée que le 4 mai soit environ un mois et demi après la décision rendue le 16 mars 2012.

En ne payant pas son loyer pendant trois (3) mois consécutifs, le locataire s’exposait aux conséquences auxquelles il était confrontées le jour de l’audience à la Cour du Québec.

Le juge conclut que le locataire reconnaissait ne pas avoir payé son loyer pour les mois en question, la Régie du logement était bien fondée d’accueillir la demande du locateur en non-paiement dont il était saisi.
Selon le jugement de la Cour du Québec 1, la décision rendue par le régisseur ne présente aucune faiblesse apparente et ne soulève pas une question qui mérite d’être soumise en appel à la Cour du Québec, au sens du premier alinéa de l’article 91 de la Loi sur la Régie du logement qui prévoit la possibilité d’un appel, dans les termes suivants :

« 91. Les décisions de la Régie du logement peuvent faire l’objet d’un appel pour permission d’un juge de la Cour du Québec, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour du Québec. »

Le Tribunal note aussi que dans sa décision le régisseur réfère à l’article 1883 du Code civil du Québec en précisant que « le bail n’est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement. » Le locataire a eu cette possibilité et il ne s’en est pas prévalu. Pour ces motifs, le Tribunal rejette la requête pour permission d’appeler.

1. Cour du Québec. 500-80-0221188-123, le 5 juin 2012. Juge Jaques Paquet, J.C.Q.

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