Un mineur peut conclure un bail pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier Soucy Avocats

Un mineur peut conclure un bail pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels
Dans une récente décision de la Régie du Logement1, le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 430 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 766,60 $, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

Il s'agit d'un bail du 7 novembre 2009 au 30 juin 2010 au loyer mensuel de 715 $, payable le premier jour de chaque mois.La preuve démontre que les locataires ont habité le logement sur une période de deux mois et doivent 1 430 $, soit le loyer des mois de janvier et février 2010, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

Le locateur se plaint de l'état du logement au départ des locataires. En particulier, on note que des graffitis ont été peinturés sur les murs rendant nécessaire la peinture du logement pour masquer des dessins jugés de mauvais goût.

Le locateur réclame des frais de 766 $ à cette fin. La locataire s'oppose à assumer la réclamation car elle était mineure au moment de la conclusion du bail. Elle reconnaît travailler à temps partiel et cohabiter avec deux autres personnes pour le partage des frais.
Quant à l'argument de la locataire, Mme Élodie Audet-Gluck, leTribunal s'est déjà penché sur cette question dans l'affaire Bessette c. Boutin 2 :

« Or, l'article 157 du Code civil du Québec édicte qu’un mineur peut, compte tenu de son âge et de son discernement, contracter seul pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels. À cela, les dispositions de l'article 220 de ce même Code stipulent à son premier alinéa que le mineur gère le produit de son travail et les allocations qui lui sont versées pour combler ses besoins ordinaires et usuels.

Le juge Baudouin interprète l'article 157 du Code civil comme conférant dans les conditions énoncées une pleine capacité aux mineurs. L'Honorable juge Baudouin s'exprime ainsi :

« Dans d'autres cas, indépendamment d'un seuil d'âge arbitrairement fixé, le législateur considère le mineur comme majeur et lui confère une pleine capacité, ce qui ne l'autorise donc plus à demander l'annulation du contrat qu'il a conclu ou la réduction de ses obligations, en dehors des cas où un majeur pourrait aussi le faire. Il en est ainsi des actes relatifs à son emploi et à l'exercice de sa profession (art. 156 C.c.), des conventions qu'il passe pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels (art. 157 C.c.), pour gérer les produits de son travail et les allocations versées pour combler ceux-ci (art. 220 C.c.), de son droit à faire opposition au mariage (art. 372 C.c.). »

Le tribunal estime que l'article 157 du Code civil considère le mineur comme un majeur ayant la pleine capacité de transiger seul pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels. Le mineur, eu égard à son âge et à son discernement, peut donc conclure un contrat pour s'assurer un gîte tout comme il le peut pour se nourrir, se vêtir, faire des études ou se procurer un emploi. 

Par conséquent, le Tribunal rejette l'objection quant à la non-responsabilité de la locataire et condamne les locataires à payer au locateur la somme de 2 196,60 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 octobre 2011, plus les frais judiciaires de 84 $.


1 Abdel-Adim Najem c. Poulin-Dunn, Jean-Savard et Audet-Gluck, 37 100204 010 G, 15 novembre 2011, Me Anne Morin, juge administratif

2Bessette c. Boutin, 26-070301-001G, Régie du logement, Sherbrooke, le 1er novembre 2007, Me Anne Morin, juge administratif.

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