CAMÉRA DE SURVEILLANCE : Jusqu’où va le droit à la vie privée

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s):

CAMÉRA DE SURVEILLANCE : Jusqu’où va le droit à la vie privée

Les propriétaires d’immeubles multi-logements qui sont confrontés à des actes criminels, des comportements erratiques, dérangeants ou violents, des actes de vandalisme ou des épisodes de vols dans leurs immeubles peuvent décider de faire installer des caméras de surveillance par mesures de sécurité. On doit se poser la question : quels sont les critères et les balises qui rendent cette installation acceptable aux yeux du droit à la vie privée des résidents? La jurisprudence de la Régie du logement en dresse quelques critères qui nécessitent votre attention.

En effet, dans la décision Filliatreault c. Beaudoin, du mois de mai 2017, la juge Me Sophie Alain explique dès le paragraphe 27 de sa décision que « Le Tribunal rappelle qu’avant de recourir à la vidéosurveillance, un locateur doit avoir des motifs sérieux. En effet, la captation d’images de personnes par une caméra dans le corridor de l’immeuble met en cause le droit au respect de la vie privée des personnes qui y circulent, droit protégé notamment par l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne qui se lit comme suit :

5. Toute personne a droit au respect de sa vie privée.
28   Ce droit au respect de la vie privée est également protégé par les articles 3 et 35 C.c.Q., tandis que l'article 36 C.c.Q. considère une atteinte à la vie privée de surveiller la vie privée par quelque moyen que ce soit :
3. Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels le droit à la vie, à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée.
Ces droits sont incessibles.
35. Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée.
Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d’une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l’autorise.
36. Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d’une personne les actes suivants :
1°  ...;
2°  ...
3°  Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés;
4°  Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit;
5°  Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l’information légitime du public;
6°  ....
29   Il en découle donc que le droit de capter des images est balisé par les impératifs de la protection de la vie privée des personnes. Capter des images vidéo d’une personne identifiable dans un endroit public équivaut à une collecte de renseignements personnels.
30   Bien qu’il soit licite de capter de tels renseignements, cette collecte doit respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé7 qui prévoit notamment qu’elle doit être proportionnée aux motifs pour lesquels elle est effectuée.
31   De plus, il est nécessaire de prévenir les personnes qui se trouvent sur les lieux surveillés de l’existence de la surveillance. Par conséquent, il faut prévenir les personnes qui circulent dans ses locaux qu’un système de vidéosurveillance est en usage et que l’information obtenue de ce système peut être conservée ou partagée avec d'autres.
32   Comme le rappelle la Cour supérieure dans la cause Boivin c. Syndicat des copropriétaires Terrasse Le jardin Durocher inc.8, selon l'article 9.1 de la Charte9, les droits et libertés doivent s'exercer les uns par rapport aux autres, dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général. Il faut donc concilier tous les droits et valeurs et trouver un équilibre et un compromis conformes à l'intérêt général dans le contexte précis du cas dont nous sommes saisis.
33   De manière préliminaire, est-ce qu’un corridor d’une maison de chambre nécessite une plus grande expectative de vie privée que dans un immeuble à logements? Le Tribunal ne le croit pas. Bien que son usage soit restreint aux résidents des lieux, le corridor n’est pas un lieu privé; il s’agit d’un lieu commun qui exige le respect de tous les occupants, comme se vêtir convenablement.
34   Le locataire a-t-il démontré qu’il y a atteinte à un droit fondamental? Le cas échéant, le locateur doit démontrer que cette atteinte est licite compte tenu des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général.
35   Le locataire s’oppose aux caméras tout simplement car il suspecte le locateur de l’espionner. Cependant, il n’a pas démontré que la direction des caméras visait particulièrement la porte de sa chambre ni la salle de bain. Il n’a pas démontré que la présence des caméras porte atteinte à sa dignité.
36   Aussi, le locateur possédait des motifs raisonnables d’installer des caméras à la suite de son agression et de vols dans les chambres. Et il appert que la survenance de méfaits ne se soit pas produite par la suite.
37   La présente situation est différente de celle de la décision Lessard c. Doré10, où le locateur avait installé à l’insu de la locataire des caméras dans la salle de bain pour l’espionner. Le juge administratif Jacques Cloutier note que le locateur avait alors en toutes connaissances de cause violé, de manière illicite et intentionnelle, la dignité et la vie privée de la locataire et de sa fille.
38   Le Tribunal estime qu’en l’espèce, l'atteinte est minime et qu'elle se justifie dans le contexte de la protection d'un lieu partagé par tous les résidents de la maison de chambres. Le Tribunal rejette la requête d’ordonnance demandée par le locataire.

Pour résumer, les critères de raisonnabilité pour installer des caméras de surveillance dans votre immeuble peuvent inclure notamment les points suivants:

  • Le propriétaire doit avoir un motif sérieux de les installer, généralement suite à un événement qui le justifie;
  • Les résidents devront être informés de la présence de ces caméras;
  • Elles devront être installées dans un lieux commun;
  • Elles seront pointées vers des directions générales, des lieux communs et non vers une porte ou un endroit précis.


La caméra qui filme dans le couloir commun de l’immeuble par exemple, ne devrait pas être pointée directement ou même indirectement vers une porte d'un locataire mais elle devrait être plutôt pointée vers la porte d'entrée principale en direction de la rue, un lieu public.

Dans tous les cas, l'installation des caméras de surveillance doit être faite de concert entre l'installateur et le propriétaire et en respect de la vie privée des locataires.
Si les locataires installent eux-mêmes des caméras de surveillance, vous pouvez demander de les retirer car ils doivent, en plus de respecter les critères ci-haut, obtenir votre consentement.

Dans tous les cas, une communication claire avec les locataires est souvent en mesure de limiter les conflits.

2017 QCRDL 16673 198948
QCRDL 32463 341529

0 Réponse à “CAMÉRA DE SURVEILLANCE : Jusqu’où va le droit à la vie privée”

Laisser un commentaire