Section: Juridique

Le recouvrement à la suite d'un jugement de la Régie du logement (partie 2)

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Le recouvrement à la suite d'un jugement de la Régie du logement (partie 2) -

Le recouvrement à la suite d'un jugement de la Régie du logement (partie 2)

Si pendant la saisie, l'employé doit cesser le travail, sans quitter son emploi, en raison d'un accident de travail, la saisie sera alors suspendue. Lorsque l'employé reçoit une indemnité de la CSST pendant un arrêt de travail, il est important de savoir que les prestations ainsi reçues sont insaisissables aux termes de loi. Une fois que l'employé reviendra au travail, la saisie redeviendra active et l'employeur doit alors recommencer les retenues de la portion saisissable du salaire de l'employé.

Le recouvrement à la suite d'un jugement de la Régie du logement (partie 1)

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Le recouvrement à la suite d'un jugement de la Régie du logement (partie 1) -

Le recouvrement à la suite d'un jugement de la Régie du logement (partie 1)

Dans le journal Le Propriétaire d'octobre 2014, nous avons traité des ententes de paiement volontaires comme moyen de recouvrement des montants accordés par un jugement de la Régie du logement. Dans le présent article nous aborderons le sujet du recouvrement des montants accordés par le jugement en employant des moyens d'exécution forcés, soit des différents types de saisies.

Chute dans les escaliers : à chacun ses responsabilités

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Chute dans les escaliers : à chacun ses responsabilités -

Chute dans les escaliers : à chacun ses responsabilités

Dans le cas d'une chute d'un locataire dans les escaliers de votre immeuble, qui est responsable? Cela dépend. Dans une situation récente (1), une locataire ayant chuté dans la nuit, en été, et s'étant infligé des blessures au genou, demande compensation au propriétaire, parce que selon elle, sa chute a été causée par le mauvais état de l'escalier.

LES MODALITÉS DE LA REPRISE DU LOGEMENT SELON LA LOI

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LES MODALITÉS DE LA REPRISE DU LOGEMENT SELON LA LOI -

LES MODALITÉS DE LA REPRISE DU LOGEMENT SELON LA LOI

Le code civil du Québec prévoit les modalités de la reprise du logement par un propriétaire. Le droit à la reprise est soumis à un encadrement strict.

LES BÉNÉFICIAIRES
Le locateur d’un logement, s’il en est aussi le propriétaire peut reprendre un logement pour l’habiter lui-même ou encore y loger ses ascendants ou descendants au premier degré. Un propriétaire peut reprendre un logement pour lui seul ou aussi pour lui-même et sa femme et ses enfants.

Le locataire quitte pour une longue période : Comment le propriétaire accède au logement

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Le locataire quitte pour une longue période : Comment le propriétaire accède au logement -

Le locataire quitte pour une longue période : Comment le propriétaire accède au logement

La situation est fréquente et cause de nombreux maux de tête aux propriétaires. Lorsque votre locataire quitte pour une période prolongée et que le propriétaire désire accéder au logement, bien souvent, lorsque le locataire a déjà quitté, il sera impossible de solutionner ce problème avant son retour sauf en cas d'urgence. (feu, dégât d'eau, etc... ). Les délais de la Régie du logement pour les cas de demande d'accès au logement rendent le processus souvent peu utile puisque le problème est plus souvent qu'autrement solutionné au retour du locataire et ce, généralement bien avant l'audience.