Règlement modifiant le Code de construction visant l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Divers

Règlement modifiant le Code de construction visant l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation

Le 18 juillet 2018, la Gazette officielle du Québec publiait le règlement modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment, visant l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) vous parlait de ce règlement en mars 2018 lors de la période de consultation.
Pour l'APQ, l'accessibilité aux logements est un atout pour les propriétaires qui souhaitent pouvoir héberger les personnes aînées qui auront besoin d'aide pour rester dans leur logement.


Rappel des faits saillants du règlement
Le règlement innove en offrant une flexibilité aux concepteurs et aux entrepreneurs, qui peuvent choisir entre l'accessibilité minimale et l'adaptabilité.
Il établit des exigences dans un souci de consensus et d'équilibre entre les demandes exprimées par les différents acteurs concernés.
Ce règlement permettra de développer, à faible coût, un important parc de logements minimalement accessibles tout en encadrant et en faisant évoluer les pratiques de construction résidentielle vers l'adaptabilité.
Les frais additionnels sont évalués à 250 $ pour la construction d'un logement accessible et à 550 $ pour un logement adaptable.
Les exigences seront applicables aux logements situés à l'étage d'entrée ou desservis par un ascenseur de toute nouvelle habitation de plus de 2 étages et plus de 8 unités, sauf exceptions.

Pour les constructeurs concernés, vous avez une période transitoire de 24 mois pour vous conformer aux normes de la nouvelle réglementation à partir de son entrée en vigueur le 1er septembre 2018.

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