Notion de « raisons médicales » pour l'usage du cannabis dans un logement

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Sujet(s): Juridique

Notion de « raisons médicales » pour l'usage du cannabis dans un logement

Suite à l'entrée en vigueur de la Loi encadrant le cannabis, plusieurs propriétaires ont envoyé l'avis permettant de modifier les conditions du bail afin d'interdire de fumer le cannabis. La loi prévoit que le locataire pouvait, « pour des raisons médicales, refuser cette modification ». Dans ce cas, le locateur devait soumettre sa demande à la Régie du logement.

Dans un cas récent (1), le locataire avait transmis son refus concernant la modification, accompagné d'une note de son médecin. Le locateur décide de faire trancher ce refus par la régie du logement.

Le locataire ayant eu de nombreuses interventions chirurgicales, il mentionne fumer du cannabis dans son logement depuis plusieurs années pour soulager ses douleurs. Un autre document médical plus récent traite également problème d'intestin irritable du locataire. Voici la transcription contenue dans le jugement de deux billets médicaux :

« The above patient suffers from chronic abdominal pain, severe and chronic back pain. I recommand medicinal marijuana to help his symptomps. »

« The above patient suffers from severe IBS (irritable bowel syndrome) and needs to take
cannabis to treat this condition. »

Le médecin ne s'étant pas présenté à l'audience, elle transmet toutefois une lettre à l'avocate du locateur, qui est reproduite dans la décision :

« I am Mr. Reid’s treating physician at the Kildare Medical Center.
Mr. Reid suffers from irritable Bowel Syndrome (IBS).
I do not have any medical training in cannabis prescribing. I have not given Mr. Reid a pharmacy
prescription for cannabis in any form.
In the recent past, I wrote mr. Reid a medical note for his Landlord, acknowledging his above
medical condition and his treatment for such with marijuana. »

L'avocate du locateur invoque donc que les notes médicales invoquées par le locataire pour éviter l'application de l'interdiction de fumer le cannabis chez lui sont plutôt des notes de complaisance.

La juge Luce De Palma doit donc se pencher sur la notion de « raisons médicales » de la Loi encadrant le cannabis. Elle confirme d'ailleurs que la preuve doit être suffisamment étoffée pour convaincre que « l'inhalation de cannabis relève réellement d'un traitement préconisé par un médecin ». Selon la juge, le médecin dont il est question dans le jugement prenait acte des bienfaits de la consommation de cannabis pour son patient, mais a clairement indiqué ne pas avoir la formation nécessaire pour traiter à l'aide du cannabis. La juge confirme la jurisprudence à l'effet qu'il faille plus qu'une note de complaisance pour faire la preuve d'un véritable traitement médical au sens de la Loi encadrant le cannabis.

Selon elle, un locataire souhaitant éviter l'application de la clause d'interdiction de fumer le cannabis « doit soumettre un certificat médical faisant état à la fois d’un diagnostic et de la thérapie indiquée en regard de celui-ci, ou à tout le moins approuvée par un médecin, approbation qui doit certes passer par une posologie et un suivi, donc minimalement par un contrôle dans la durée du traitement. »

La juge décide donc qu'il n'y a pas lieu d'exempter le locataire de la modification souhaitée par le locateur dans cette situation. Rappelons toutefois qu'il existe un autre courant jurisprudentiel qui n'exige pas de prescription médicale spécifique (2).

Dans un autre ordre d'idée, des décisions (3) ont confirmé la possibilité pour le locateur d'élargir l'interdiction à l'extérieur du logement, soit au balcon et au terrain de l'immeuble.

Rappelons finalement que la loi (4) prévoit déjà une interdiction pour les aires communes fermées dans les immeubles d'habitation de 2 logements et plus.


(1) 14 juin 2019, 443887 31 20190218 G.
(2) 439882 31 20190129 G et 439890 31 20190129 G, 2019 QCRDL 8128; 2019 QCRDL 16717, 442026 18 20190207 G.
(3) 432714 31 20181214 G, 2019 QCRDL 6783.
(4) Loi encadrant le cannabis, chapitre C-5.3, art. 12 (8).

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