Registre des loyers : amendement refusé

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

Registre des loyers : amendement refusé

L'amendement proposé en commission par Andrés Fontecilla, Québec Solidaire, demandant un registre des loyers a été refusé lors de l'étude en commission du projet de loi 16.

Voici une copie de l'amendement déposé en commission par Andrés Fontecilla, et qui a été rejeté*:

AMENDEMENT

ARTICLE 67.2

Ajouter, après l'article 67 du PL16 (Article 1903 du C.c.Q.) :

Le C.c.Q. est modifié par l'insertion, après l'article 1903, de l'article suivant :

« 1903.1. Dans les 30 jours de l'entrée en vigueur du bail, le locateur est tenu d'inscrire le bail au registre des loyers.

Le bail est inscrit au registre par la présentation d'un avis à la Régie du logement ou Tribunal administratif du logement.

Cet avis identifie le locateur et indique, notamment, la désignation des lieux loués, la date du début du bail et le loyer. Si le loyer fait l'objet d'une demande de fixation, celle-ci doit également être indiquée dans l'avis.

L'avis doit être accompagné d'une copie du bail.

Si les lieux loués sont aliénés, le nouveau locateur doit transmettre, dans les 10 jours de l'entrée en vigueur de l'aliénation, un avis de changement de locateur. »


Selon l'Association des Propriétaires du Québec (APQ), ce registre serait inutile et coûteux.

Il est important de savoir que la législation québécoise en matière de logement est certainement l’une des plus sévères et restrictives au monde pour les propriétaires d’immeubles. Les locataires sont sur-protégés par la Loi, même quand ces derniers acceptent en toute liberté, après entente, un prix de loyer, ils peuvent déposer une demande de fixation de loyer à la Régie du logement.

Une protection est accordée au locataire en place, mais en plus de cela le locataire peut demander que le loyer soit réduit à un prix plus bas alors qu’il a librement négocié et signé un contrat, le bail !
Avec le marché locatif actuel si un logement est trop cher, il ne trouvera pas preneur et le prix sera ajusté en conséquence. L'offre et la demande voilà ce qui doit régir le prix du logement.

Cette situation bafoue complètement les principes de l'offre et de la demande en plus de nier les principes de la liberté contractuelle!

Selon l'APQ, la disposition qui vise à maintenir le prix du logement suite au départ du locataire doit être tout simplement abolie.

En effet, le nouveau locataire dispose d'un recours en fixation de loyer qu'il peut exercer à trois moments possibles aux termes de l'article 1950 du Code civil du Québec, alors même qu'il a accepté les conditions annoncées par le locateur et qu'un bail a été signé en toute connaissance de cause :

• dans les dix (10) jours de la signature du bail lorsque le dernier prix est indiqué;
• dans les deux (2) mois à compter du début du bail lorsque le prix du dernier loyer n'est pas
indiqué;
• dans les deux (2) mois de la prise de connaissance du prix lorsque le locateur indique un
prix erroné.

Ces dispositions ont pour effet de décourager certains propriétaires et investisseurs, et ultimement de nuire aux locataires eux-mêmes.

Un registre des baux entraînerait au surplus des coûts importants de mise en place et de gestion pour tous les contribuables.

Sur le plan de la confidentialité, il faut se rappeler que les baux contiennent des informations confidentielles à propos des locataires actuels et anciens, ce qui risque d'engendrer d'autres difficultés considérables.

Sans compter les coût non-négligeables pour la mise en place et la tenue d'une registre.
Prenons l'exemple de l'Ontario qui avait un registre des baux, qu'ils ont aboli d'ailleurs, le coût pour la mise en place a été estimé à 35 millions de dollars.


  • http://www.fil-information.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?idArticle=2708296702

0 Réponse à “Registre des loyers : amendement refusé”

Laisser un commentaire