Section: Réglementation

Changements au formulaire de bail; propositions de votre Association (partie 1)

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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Changements au formulaire de bail; propositions de votre Association (partie 1)

Comme la Régie du logement procède à la révision du Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire, l'APQ a été invitée à émettre ses recommandations à l’égard de modifications

Locataire en vacances : L’accès au propriétaire doit être maintenu pendant l’absence du locataire

Publié le par Me Jean-Olivier Reed

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Locataire en vacances : L’accès au propriétaire doit être maintenu pendant l’absence du locataire

Durant la période d’un bail, il arrive fréquemment qu’un propriétaire ait besoin d’accéder au logement pour une raison ou une autre. À ce moment, le locataire doit agir de bonne foi

Quels sont les critères qui permettent au locateur de modifier une condition du bail lors de sa reconduction?

Publié le par Me Robert Soucy

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Quels sont les critères qui permettent au locateur de modifier une condition du bail lors de sa reconduction?

Le locateur est propriétaire d’un immeuble comprenant plus de 200 logements dont celui occupé par le locataire. Le locateur a avisé par écrit les locataires de son intention de modifier le bail, lors du renouvellement, afin de prévoir

Le transfert d'immeuble et qu’arrive-t-il en cas de décès (partie 2)

Publié le par notaires Me Annie Lapointe et Vanessa Gendron

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Le transfert d'immeuble et qu’arrive-t-il en cas de décès (partie 2)

Il est important de savoir que lorsqu’un enfant mineur est héritier, la Loi prévoit beaucoup de mécanismes de contrôle afin de s’assurer que les biens qu’il reçoit soient protégés.

Le transfert d'immeuble et qu’arrive-t-il en cas de décès

Publié le par notaires Me Annie Lapointe et Vanessa Gendron

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Le transfert d'immeuble et qu’arrive-t-il en cas de décès

Un immeuble représente définitivement un investissement important dans une vie, il est donc essentiel de planifier ce que vous voulez en faire pour le rentabiliser au maximum, que ce soit le céder à vos enfants, le vendre pour en conserver les