Section: Juridique

Il est toujours possible d'utiliser le service de conciliation de la Régie du logement

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Il est toujours possible d'utiliser le service de conciliation de la Régie du logement - conciliation logement

Il est toujours possible d'utiliser le service de conciliation de la Régie du logement

La conciliation constitue un mode de règlement de différends, qui fournit l’opportunité aux parties de négocier avec l’assistance d’un conciliateur impartial afin de trouver une solution juste et acceptable pour ...

Un locataire victime de violence conjugale ou d'agression sexuelle peut résilier son bail en cours

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Un locataire victime de violence conjugale ou d'agression sexuelle peut résilier son bail en cours -

Un locataire victime de violence conjugale ou d'agression sexuelle peut résilier son bail en cours

L'article 1974.1 alinéa 1. du Code civil du Québec énonce qu'un locataire peut résilier le bail en cours si, en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint ou en ...

Il nous faut mettre en place des mécanismes d'aide pour les locataires pris avec des maladies graves

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

Il nous faut mettre en place des mécanismes d'aide pour les locataires pris avec des maladies graves - logement locataire

Il nous faut mettre en place des mécanismes d'aide pour les locataires pris avec des maladies graves

Une nouvelle qui a fait la manchette de tous les médias d'information, celle de cette dame de Québec qui s'est retrouvée à la rue suite à une éviction par huissier qui faisait suite à une ...

Les punaises de lit, un fléau difficile à contrer

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Les punaises de lit, un fléau difficile à contrer - locataire punaise logement présence dommage locateur

Les punaises de lit, un fléau difficile à contrer

Un locataire se plaint d’avoir des punaises de lit dans son logement. Il poursuit le propriétaire en responsabilité civile. Autrement dit, il prétend que le propriétaire est ...

On ne peut obtenir l'éviction d'un locataire pour des loyers non payés avant une proposition de consommateur

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

On ne peut obtenir l'éviction d'un locataire pour des loyers non payés avant une proposition de consommateur - consommateur proposition

On ne peut obtenir l'éviction d'un locataire pour des loyers non payés avant une proposition de consommateur

Les articles 66.34 (1) et (2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité stipulent ...