Je stationne, tu stationnes, il fait de la soudure

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Sujet(s): Juridique

Je stationne, tu stationnes, il fait de la soudure

Tout comme certaines clauses dans le bail, la clause de stationnement gagnerait souvent à être plus détaillée qu'un simple ''x'' dans une case à cocher.

Dans une situation récente (1), le propriétaire demandait la résiliation du bail parce que, selon lui, le locataire exploitait une entreprise de soudure et de mécanique dans la cour où se trouve l'immeuble. Selon la décision, le locataire a un espace de stationnement dans le garage double, en plus d'un espace de stationnement extérieur qui fait partie de son bail.

Selon le propriétaire qui habite les lieux, les bruits de soudure et de mécanique causent des bruits excessifs et ce, toutes les fins de semaine de l'été. On mentionne également des va-et-vient de personnes et de véhicules sur le terrain, la présence de remorques (trailers) qui semblent être pour des clients, selon le propriétaire.

En absence de détails dans le bail concernant l'usage qui peut être fait de l'espace de stationnement et de l'espace dans le garage, les parties peuvent être tentés d'étirer l'élastique.

De son côté, la Régie du logement recherche l'usage usuel qu'on fait d'un stationnement :

''69 Généralement, un garage et un stationnement qui sont inclus dans la location d’un logement
résidentiel ne sont pas des ateliers de mécanique ou de soudure. L’usage usuel d’un tel espace est
d’y garer sa voiture (ou d’y ranger des effets en ce qui concerne le garage) et non pas d’y exécuter
des travaux de mécanique et encore moins de soudure.''

Selon la locataire, elle reconnaît qu'elle et son conjoint font de la soudure et de la mécanique, mais pour des fins personnelles exclusivement. Bien que dans cette situation, il n'ait pas été prouvé à la satisfaction de la Régie du logement qu'il s'agissait d'un commerce, des activités mécaniques effectuées sur une base régulière par la locataire ou par des personnes à qui elle laisse accès, ont eu pour effet, selon la décision, de changer l'affectation du logement, ce qui est interdit selon la loi sans le consentement du locateur. Il ne faut pas oublier le fait que cette conduite a nui à la jouissance paisible des autres occupants de l'immeuble et a excédé les inconvénients normaux que doivent accepter les voisins dans un immeuble à logements.

Toutefois, plutôt que de résilier le bail, le juge décide de rendre une ordonnance :

''88 Elle devra utiliser le garage et le stationnement exclusivement pour les fins pour lesquelles ces
espaces devaient être utilisés au début du bail. Ainsi, pour le garage, ce dernier devra servir
uniquement pour y ranger ses effets ou y garer une voiture. Quant au stationnement extérieur, celui-ci
devra servir uniquement à des fins de stationnement.''

Bien qu'il puisse sembler logique qu'un stationnement serve à stationner un véhicule seulement, il ne faut pas oublier que des locataires, se sentant à la maison, peuvent être tentés de faire ce que bon leur semble, comme le lavage de voiture, mécanique, entreposage de biens. Le fait d'établir des règles claires permet dès le début, d'éviter les ambiguïtés et qu'on soit tenté d'étirer l'élastique devant l'absence de précisions.


(1) 2016 QCRDL 13682, 133204 29 20140128 G.

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