Obligation de donner à la Ville le prix du loyer EN VUE DE L’ÉVALUATION FONCIÈRE

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s): Juridique

Obligation de donner à la Ville le prix du loyer EN VUE DE L’ÉVALUATION FONCIÈRE

Généralement les villes du Québec confectionnent un rôle d’évaluation foncière de toutes les propriétés de leur territoire en vue de la taxation et ce, aux trois ans.

Cette évaluation est généralement faite par un évaluateur de la ville ou, dans les plus petites villes, par une entreprise privée mandatée. Dans tous les cas, il est identifié par une carte lors de sa visite.

La loi sur la fiscalité municipale encadre cette évaluation. Elle permet, entre autres, à la ville et à l’évaluateur de recueillir plusieurs données financières sur votre immeuble. Cela peut sembler à première vue intrusif mais c'est essentiel pour l’évaluation de votre immeuble et pour lui attribuer une « Valeur réelle ».

Ces informations peuvent aller des revenus et dépenses de l’immeuble, de la liste des loyers et des locataires et des résumés des baux.

Si l’évaluateur vous exige ces renseignements c’est qu’il utilise une méthode de calcul pour établir la « valeur réelle » de votre bâtiment qui comporte une composante relativement aux revenus et dépenses de l’immeuble.

Toutes les unités d’évaluation inscrites au rôle d’évaluation d’une municipalité doivent être évaluées sur la base de cette « valeur réelle », établie à une même date. C’est ce qui assure l’équité du rôle d’évaluation.

La méthode de calcul peut varier d’une ville à l’autre puisqu’il y a trois méthodes de calcul possible. Certaines ont besoin de moins d’informations financières. Les villes peuvent aussi changer de méthode d’une évaluation à l’autre, ce qui pourrait expliquer que vous n’aviez pas ces renseignements à fournir dans le passé.

Si un propriétaire, offusqué de cette intrusion de la ville dans sa vie privée, refuse de fournir les documents demandés, cela constitue une infraction en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale et des amendes entre 100 et au plus 50,000$ pourraient être imposées.

De plus, tout changement dans les informations fournies devra être transmis à la Ville (vente, modification, ajout, amélioration.)

Mais rassurez-vous, la loi sur la fiscalité municipale a instauré un processus rigoureux de conservation des documents par l’évaluateur. Entre autres, ce document n’est pas accessible en vertu de la loi sur l’accès aux documents des organismes publics.

Nous vous suggérons quand même de retourner les documents remplis à l’évaluateur par courrier recommandé.

Pour plus d’information, le gouvernement du Québec a confectionné un dépliant à l’attention des propriétaires disponible au http://www.mamrot.gouv.qc.ca/pub/evaluation_fonciere/documentation/evaluation_fonciere_propriete.pdf

Notamment pour contester la valeur estimée des méthodes de calcul.

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