Section: Juridique

Le locataire s'achète un condo : Mythes et réalités sur les obligations réciproques

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Le locataire s'achète un condo : Mythes et réalités sur les obligations réciproques -

Le locataire s'achète un condo : Mythes et réalités sur les obligations réciproques

En cette période où les offres des constructeurs sont alléchantes et agressives et les taux d'intérêt encore abordables, la tentation est forte pour les locataires de devenir propriétaire. Avec une mensualité hypothécaire qui s'approche de leur loyer mensuel, les locataires pourraient prendre la décision d'acheter un condo, et bien souvent sans évaluer les conséquences sur un contrat important déjà signé, LE BAIL!. Cette décision prise sous le coup de l'émotion aura assurément des conséquences financières tant pour le propriétaire que pour les locataires.

Séparation, conjoint de fait: L'absence de planification peut causer quelques frictions

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Séparation, conjoint de fait: L'absence de planification peut causer quelques frictions -

Séparation, conjoint de fait: L'absence de planification peut causer quelques frictions

N'oublions pas que le mariage crée une certaine protection à l'égard des époux, que ce soit au moment du divorce ou au décès. Rappelons-nous également que le conjoint de fait, soit celui avec qui on fait vie commune, que cela fasse un an, ou trente ans, ne bénéficie pas de ces mêmes protections créées par la loi. Si on souhaite alors être protégé, il faut prévoir les documents en conséquence. Bien que le conjoint marié ou uni civilement ne bénéficie pas d'une protection totale en cas de décès, surtout si le couple a des enfants mineurs ensemble, il ne faut toutefois pas négliger les conséquences légales d'un mariage ou d'une union civile : le simple fait de vivre séparément, que ce soit depuis de nombreuses années, ne modifie pas ce statut légal.

Contestation d'une pénalité: le copropriétaire ne s'adresse pas au bon Tribunal!

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Contestation d'une pénalité: le copropriétaire ne s'adresse pas au bon Tribunal! -

Contestation d'une pénalité: le copropriétaire ne s'adresse pas au bon Tribunal!

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des Petites créances1, un copropriétaire qui a poursuivi son syndicat de copropriété en dommages, soit le remboursement de sommes payées au syndicat à titre de pénalité pour des retards de paiement de ses frais de condo, ainsi que pour des frais chargés au copropriétaire lors de l'emménagement de son nouveau locataire. Il poursuit en même temps deux administrateurs du syndicat pour la somme de 3888,90$ pour des dommages non spécifiés.Toutefois, il a vu sa demande rejetée par le Tribunal, car à la base, son recours cherche à faire annuler des règlements de la copropriété, ce qui n'est pas de la compétence de la division des Petites créances de la Cour du Québec.

UNE ANTENNE MAL INSTALLÉE, UN TOIT ENDOMMAGÉ, BELL EXPRESS VU CONDAMNÉE

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

UNE ANTENNE MAL INSTALLÉE, UN TOIT ENDOMMAGÉ, BELL EXPRESS VU CONDAMNÉE -

UNE ANTENNE MAL INSTALLÉE, UN TOIT ENDOMMAGÉ, BELL EXPRESS VU CONDAMNÉE

Résumé d'une décision de la Cour du Québec, Division des petites créances rendue le 25 mars 2010.

En 2006, un propriétaire s’aperçoit d'une infiltration d'eau dans une chambre . En 2007, le plafond de cette chambre est ondulé. En inspectant le toit suite à cette découverte, il constate que son voisin a une antenne sur son toit mais qu'elle est reliée à des fils installés sur sa toiture et ce, à son insu.

Toute moisissure n'est pas nocive pour la santé

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Toute moisissure n'est pas nocive pour la santé -

Toute moisissure n'est pas nocive pour la santé

Un locataire qui perçoit des traces de moisissure dans son logement prend parfois ses jambes à son cou.

Toutefois, souvent, il y a plus de peur que de mal. Il faut savoir que ce ne sont pas toutes les moisissures qui sont nocives pour la santé et par le fait même, qui donnent le droit de façon exceptionnelle à un locataire d'abandonner son logement :
«1915. Le locataire peut abandonner son logement s'il devient impropre à l'habitation. Il est alors tenu d'aviser le locateur de l'état du logement, avant l'abandon ou dans les 10 jours qui suivent.