Section: Juridique

Le Tribunal ordonne au copropriétaire de ne pas encombrer avec des biens son patio, son espace de stationnement et son condo

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Le Tribunal ordonne au copropriétaire de ne pas encombrer avec des biens son patio, son espace de stationnement et son condo -

Le Tribunal ordonne au copropriétaire de ne pas encombrer avec des biens son patio, son espace de stationnement et son condo

Dans un jugement de la Cour supérieure du Québec, le Tribunal a ordonné à un copropriétaire de cesser d'encombrer son patio-jardin et espace de stationnement de biens meubles, ainsi que de diminuer l'excédent de biens mobiliers à l'intérieur de son unité d'habitation, car ceci contrevient à la déclaration de copropriété et à la règlementation municipale.

UNE DEMANDE ABUSIVE EN RÉTRACTATION ENTRAÎNE LA FORCLUSION PRONONCÉE PAR LE TRIBUNAL

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

UNE DEMANDE ABUSIVE EN RÉTRACTATION ENTRAÎNE LA FORCLUSION PRONONCÉE PAR LE TRIBUNAL -

UNE DEMANDE ABUSIVE EN RÉTRACTATION ENTRAÎNE LA FORCLUSION PRONONCÉE PAR LE TRIBUNAL

Le locataire demande la rétractation d’une décision rendue par la Régie du logement le 13 mai 2014, résiliant le bail et ordonnant l’expulsion du locataire, condamnant aussi le locataire à payer au locateur la somme de 5 186.00$, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article1619 du Code Civil du Québec. Cette décision a été rendue après une audition à la laquelle le locataire n’était pas présent bien que dûment convoqué à cette fin.

Le dernier mois de loyer du bail : payé ou non-payé par les locataires?

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Le dernier mois de loyer du bail : payé ou non-payé par les locataires? - loyer paiement régie audience ouverture dossier

Le dernier mois de loyer du bail : payé ou non-payé par les locataires?

Que le dernier mois de loyer soit le mois de juin ou le mois de décembre ou février, certains locataires décident de ne pas payer leur dernier mois de loyer.

Même si le loyer est impayé, le locataire peut quitter le logement à la fin de bail. Malheureusement il n'est pas obligé de payer le loyer. Mais il n'en reste pas moins redevable et un dossier à la Régie du logement pour non-paiement de loyer peut être ouvert.

Obligation de donner à la Ville le prix du loyer EN VUE DE L’ÉVALUATION FONCIÈRE : Surprenant, intrusif mais obligatoire.

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Obligation de donner à la Ville le prix du loyer EN VUE DE L’ÉVALUATION FONCIÈRE : Surprenant, intrusif mais obligatoire. -

Obligation de donner à la Ville le prix du loyer EN VUE DE L’ÉVALUATION FONCIÈRE : Surprenant, intrusif mais obligatoire.

Généralement les villes du Québec confectionnent un rôle d’évaluation foncière de toutes les propriétés de leur territoire en vue de la taxation et ce, aux trois ans.

LA COUR DU QUÉBEC REJETTE UNE PERMISSION D’EN APPELER INTRODUITE PAR UN LOCATAIRE

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LA COUR DU QUÉBEC REJETTE UNE PERMISSION D’EN APPELER INTRODUITE PAR UN LOCATAIRE -

LA COUR DU QUÉBEC REJETTE UNE PERMISSION D’EN APPELER INTRODUITE PAR UN LOCATAIRE

Le locataire sollicite la permission d'en appeler d'une décision de la Régie du logement du 14 janvier 2014 qui a rejeté son recours en diminution de loyer et en dommages et intérêts.