Section: Juridique

Le cheminement d’un projet de loi (partie 1)

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

 Le cheminement d’un projet de loi (partie 1) - projet l’Assemblée député public

Le cheminement d’un projet de loi (partie 1)

Il nous paraissait important de revenir sur le processus d’adoption d’un projet de loi pour bien comprendre où se situe ce projet si important pour limiter les abus de procédures.

Modification à la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Modification à la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers - Québec impôt crédit relevé

Modification à la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers

Lors de son discours du 30 mars 2010, le ministre des Finances du Québec, Monsieur Raymond Bachand, annonça une importante modification apportée à la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers.

Jugement : Trop de bruit dans le logement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Jugement : Trop de bruit dans le logement - locataire

Jugement : Trop de bruit dans le logement

Le locateur réclame la résiliation du bail de la locataire en raison de son comportement et du nombre important de plaintes pour bruit excessif dont elle a été l'objet. Les parties sont liées par un bail pour la période du ...

Le projet de loi 131 est adopté et en vigueur en ce dernier jour de session parlementaire

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Le projet de loi 131 est adopté et en vigueur en ce dernier jour de session parlementaire -

Le projet de loi 131 est adopté et en vigueur en ce dernier jour de session parlementaire

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est satisfaite de l'adoption et la mise en vigueur du projet de loi 131 qui permet, entre-autres, aux régisseurs de rendre forclos une décision.

Attention : Seuls les propriétaires ou leur avocat peuvent signer une demande à la régie du logement

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Attention : Seuls les propriétaires ou leur avocat peuvent signer une demande à la régie du logement - demande

Attention : Seuls les propriétaires ou leur avocat peuvent signer une demande à la régie du logement

Depuis la décision rendue par la Cour du Québec en 2005 sur le sujet, les seules personnes qui peuvent signer une demande à la Régie du logement sont le propriétaire ou son avocat.