Section: Juridique

Reprise de logement : s'adapter et utiliser le formulaire APQ d'avis de reprise de logement

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Reprise de logement : s'adapter et utiliser le formulaire APQ d'avis de reprise de logement -

Reprise de logement : s'adapter et utiliser le formulaire APQ d'avis de reprise de logement

Étant donné ce changement législatif et à la Régie du logement, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a modifié son avis de reprise de logement.

Ce formulaire est disponible pour les membres au http://www.apq.org/documents.aspx

La responsabilité du chauffage

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

La responsabilité du chauffage -

La responsabilité du chauffage

Le maintien d'une température adéquate d'un logement est essentielle et peut mettre en péril l'état d'habitabilité d'un logement si elle n'est pas bien gérée. Plusieurs règlements municipaux traitent de la chaleur minimale d'un logement. La responsabilité de maintenir cette température incombe à la personne qui a, en vertu du bail, la responsabilité du chauffage du logement.

Copropriété divise: le rôle du fiduciaire d'assurance

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Copropriété divise: le rôle du fiduciaire d'assurance -

Copropriété divise: le rôle du fiduciaire d'assurance

Un aspect important des assurances d'une copropriété divise est le fait que le législateur a cru bon de confier à une tierce partie, la gestion de la reconstruction de l'immeuble, et de l'indemnité versée par l'assureur du syndicat en cas d'un sinistre majeur.

En effet, l'article 1075 du Code civil du Québec prévoit ce qui suit :

«1075. L'indemnité due au syndicat à la suite d'une perte importante est, malgré l'article 2494, versée au fiduciaire nommé dans l'acte constitutif de copropriété ou, à défaut, désigné par le syndicat.

LE LOCATAIRE EST INCAPABLE DE FAIRE LA PREUVE DU HARCÈLEMENT DE LA LOCATRICE

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LE LOCATAIRE EST INCAPABLE DE FAIRE LA PREUVE DU HARCÈLEMENT DE LA LOCATRICE -

LE LOCATAIRE EST INCAPABLE DE FAIRE LA PREUVE DU HARCÈLEMENT DE LA LOCATRICE

Le locataire demande une diminution du loyer de 250$ à compter du 1er octobre 2013 ainsi que des dommages-intérêts punitifs. Les motifs se lisent comme suit : ‘’La propriétaire dérange le locataire en l' accusant injustement de faire des bruits excessifs. Elle harcèle le demandeur par courriel et par téléphone, elle a déjà envoyé la police une fois et elle cogne à la porte souvent pour se plaindre sans motif’’.

Puis par un amendement, le locataire hausse sa demande de diminution de loyer à 350$ par mois et y ajoute aussi des dommages-intérêts moraux de 4000$ pour troubles et inconvénients.

Règlement d'immeuble, règlement de condo

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Règlement d'immeuble, règlement de condo -

Règlement d'immeuble, règlement de condo

En plus du bail, il est possible de rédiger un règlement d'immeuble, concernant notamment la jouissance, l'usage et l'entretien du logement en général. Lorsqu'en plus, le logement loué se trouve à être un condo, il faut savoir qu'il existe déjà, pour les copropriétaires, un règlement de la copropriété. Le locataire d'un condo peut donc être soumis au respect de deux règlements : celui du copropriétaire qui loue au locataire, pour l'usage qui doit être fait de son condo, et d'autre part, le règlement établi dans la déclaration de copropriété et qui lie tous les copropriétaires de l'immeuble.

Dans une décision récente (1), un juge a eu à se prononcer sur la validité d'un règlement de copropriété envers un locataire, qui a été reçu après la signature de son bail.