Les propriétaires pourront exiger de ne pas fumer dans un logement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Sujet(s): Juridique

Les propriétaires pourront exiger de ne pas fumer dans un logement

Mme Sandra Ann Fowler ne pourra plus fumer dans son logement. La Cour du Québec a renversé une décision de la Régie du logement, donnant maintenant raison à la propriétaire, Mme Olesia Koretski, qui avait demandé à sa locataire de ne pas fumer dans son logement alors que la fumée lui causait préjudice, en occupant l'appartement du bas.

Le bail n'indiquait pas cette interdiction de fumer, mais une mention y avait été faite dans l'offre de location. Le juge Normand Amyot de la Cour du Québec a mentionné dans son jugement que le droit du fumeur au respect de sa vie privée est limité par le droit des autres occupants d'un immeuble à jouir paisiblement de leur logement. Cette « jouissance paisible » inclut le droit de ne pas subir les effets négatifs de la fumée.

En 2007, la Régie du logement avait déterminé que le formulaire «offre de location» n'avait aucun poids et cette interdiction aurait dû être inscrite au bail pour être recevable.

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